Bonjour,
La seule possibilité pour que son permis de conduire ne soit pas annulé est de faire trainer la procédure de façon à ce qu'il passe à 8/8 au bout d'un an de permis puisque les points ne seront retirés que lorsqu'il aura été jugé définitivement.
Par ailleurs, la suspension du permis démmare effectivement du jour de l'infraction.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
D accord. Mon fils me dit qu à auto école en passant le code on lui a dit de ne pas retirer la lettre recommandé, faire le stage et comme ça il récupère 4 points et quand il prend le courrier, dire qu il n'a pas eu l information et ses points sont recup avant. Ça marche ce truc ? Pour répondre à votre question comment retarder la procédure ? Et on recup le permis quand du coup ?
il y a 6 ans
Ca peut mais beaucoup plus simple de demander un renvoi de l'audience pour gagner quelques mois...
Pour la suspension, tout dépend. Soit il a une suspension administrative immédiate de 6 mois et il récupère donc le permis au bout de 6 mois après visite médicale favorable, soit son permis n'est pas suspendu par le Préfet et alors il peut le récupérer et il faudra attendre le jugement (dans ce cas, la suspension prononcée par le juge démarrera au jour du jugement).
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
Merci, vous avez répondu à ma question. Cela reste complexe mais faisable. La loi n est pas simple. J attends les notifications écrites pour en savoir plus. Merci beaucoup vos explications sont très claires
il y a 6 ans
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