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Obtention de certificat de nn apel
Sujet initié par YAZID, il y a 6 ans - 1458 vues

Bonjour,

je suis divorcer en 2017 L acte est sortie en charante maritime mais comme je suis d origine algérien mon acte de naissance en Algérie il a tjr la mansion de marie qui sort, il mon demander de prendre un avocat encore au bled, pour fair l exequatur et il me faut aussii le certificat de non appel ou-puis je le faire?? est j habite au 78 actuellement;

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Cher Monsieur,

Le certificat de non appel s'obtient auprès de la Cour d'appel dont depend le tribunal de grande instance qui a rendu le jugement de divorce.

Dans votre cas, il faut vous adresser au greffe civil de la Cour d'appel de Poitiers.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
il y a 6 ans
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