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Le délai pour obtenir un certificat de non appel
Sujet initié par , il y a 4 ans - 40740 vues

Bonjour
Je voulais savoir combien de temps faudra pour obtenir un certificat de non appel pour effectuer la transcription de jugement sur les actes d état civil .
Cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Pour effectuer la transcription du jugement (de divorce) sur les actes d'état civil, vous pouvez soit attendre l'expiration du délai d'appel (1 mois à compter de la signification du jugement pour un divorce contentieux ou 15 jours pour un divorce par consentent mutuel) soit signer un acte d’acquiescement pour accélérer la procédure..

Votre avocat devrait pouvoir vous renseigner sur ce point.

Cordialement

Clémentine LETELLIER, avocat
Bonjour,
Je me posais la même question que mama Adam.
Mon futur mari a vu son divorce prononcé depuis le 14 août dernier. Son ex femme étant d'un pays étranger il a du attendre 3 mois pour été sûr qu'elle ne fasse pas appel si j'ai bien compris.
Son avocate à fait la demande le 29 décembre du certificat de non appel à Besançon.
Ma question: est-ce normal que aujourd'hui ce certificat n'est pas arrivé ?
Je vous remercie de votre réponse
il y a 3 ans
Bonsoir
Nous avons le même souci. Le délai de 1 mois à pris fin le 21 mai 2017 et malgre 3 mails à son avocate mon ami ne sait toujours pas si il y a eu appel. Comment faire ?
il y a 2 ans
Cecilou24, notre situation a heureusement été finalisée. L'avocate de mon mari n'avait pas fait les démarches, du moins n'a pas fait attention de la lenteur du processus. Il s'avère que le certificat a été tt simplement perdu j'ai du me débrouiller seule er demander directement au tribunal de refaire le certificat que j'ai reçu en 2 jours par courrier. En effet ce document est rapide a avoir après leur avoir transmis le jugement de divorce. Courage il faut faire attention aux délais. En ayant attendu son avocate le fameux document nous l'aurions reçu en 4 mois alors il ne faut pas se faire avoir
il y a 2 ans
Bonjour et merci pour votre réponse. Nous aconsrecu ce matin un mail de l'avocate qui dit avoir fait une demande de certificat de non appel le 23 Mai et nous n'avons toujours rien reçu.
On a prévu de se marier en août mais on se demande si se sera possible. L'administration est bien lente....
il y a 2 ans
Nous étions dans le même cas que vous, situation bien stressante. N'hésitez pas à demander au tribunal si cette dite demande a bien été reçu ça vous soulagera deja un peu. Le 23 mai c'est encore tôt patientez encore un peu genre jusqu'à mi juin et après prenez les devants. Ça devrait bien se passer pour votre mariage. Bon courage.
il y a 2 ans
Bonjour,je suis dans la même cas.mon divorce a prononcé le 22/05/2017.j'ai signé acte d'acquiescement le 25/06/2017.mon ex mari a signé cet acte le 27/05/2017.j'ai demandé à mon avocate certificat de non appel elle m'a dit il faut attendre un mois.jusqu'à maintenant j'ai rien reçu. J'ai demandé par courrier copie de mon acte de mariage j'ai trouvé que ils ont noté notre divorce le 17/07/2017.la maintenant je vais demandé cette certificat non appel a cour d'appel.est ce que ça prend bcp du temps pour la recevoir????
il y a 2 ans
Bonjour
J'attends toujours le certificat de non appel ca fait 3 semaines maintenant est ce que ca prend beaucoup de temps svp je suis trop stressée
il y a 1 an
Au tribunal de police de Nevers, j'ai fait une demande de non appel d'un jugement rendu en ma faveur.Il y a 7 mois déjà et toujours pas de retour.
il y a 1 an
Bonjour, vous avez divorcée en France ? Merci
il y a 1 an
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Votre avocat doit solliciter le certificat de non appel au greffe et procéder à la transcription.
Si le jugement a déjà été signifié et n'a pas été frappé d'appel , la délivrance du CNA prend uniquement quelques jours ( pour le TGI de Paris).
Bonjour j’ai demandé le divorce le 8 février 2017 j’ai eu ma requête de divorce et le 8 décembre 2017 j’ai eu l’assignation devant le juge près le tribunal de grande instance es ce que il fait Jatend encore longtemp pour avoir le certificat nom apel pour enregistrer et déclarer à la mairie jsuis divorce merci de me dire Quoi
il y a 1 an
Bonsoir Élodie et courage.
Le certificat de non appel à un délai de 3 semaines normalement. J'espère vous l'aurez dans les temps.
il y a 1 an
Bonjour depuis le 24 avril j attends mon certificat de non appel je les ai appelé il m ont dit 6 semaine mais toujours rien et mon avocat me dit d attendre
il y a 1 an
Bonjour noelie. Essaie d'appeler le tribunal pour vérifier si tout va bien car ça ne met en moyenne que 3 semaines généralement. Bon courage 😋
il y a 1 an
Bonjour
Svp ta fait ou la demande ? Ou bien ta demande ton avocat merci
il y a 5 mois
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Je n’ai besoin dans 5 jour
Salem mohammad t'as pas encore le certificat de non appel
il y a 1 an
Comment fait pour obtenir le certificat de non appel
Merci
il y a 3 mois
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Je n’ai besoin pour le dévorce au bled
محمد ممكن نسولك هاد الشهادة منين ممكن تاخد وشحال ديال الوقت
il y a 1 an
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Bonjour

Normalement c’est l’avocat qui s’occupe de cette formalité. En tout état de cause, le délai d’appel est de 1 mois à compter de la signification par huissier. Passé le délai d’appel votre avocat demande un certificat de non appel. Une fois obtenu, il peut écrire à la mairie pour demander la transcription.

Merci d’indiquer si j’ai Répondu à votre question
Maitre, notre avocat à l'époque ne l'a toujours pas eu en 4 mois de délais j'ai du prendre les devants et envoyé tt les documents par moi même au tribunal afin de l'obtenir par moi même . Chose qui a été faite en l'espace d'une semaine envoi et réception comprise. Parfois il faut se débrouiller seul et ne pas toujours faire confiance
il y a 1 an
Bonjour maître, est ce que je peux faire moi même l’enregistrement du divorce à la mairie, sachant que j’ai fait la demande du certificat de non appel et je viens de le recevoir, mon avocat ne répond pas et mes messages.
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour. J’ai une question est ce normal que l’avocate re reclame de l’argent pour nous delivrer le certificat fe non recours sachant qu’elle a etais payer pour tout son travail du debut a la fin et que cela faisait partit de son travail
il y a 9 mois
Bonjour pour ma part je trouve pas normal
il y a 9 mois
Si ce n'est pas un forfait j'ai bien peur qu'elle puisse appliquer ce qu'elle veut. Nous pour un courrier envoyé c'était payant!
il y a 9 mois
Bjr si mon avocat n à pas fait les démarche sa fait maintenant 5 mois que mon divorce à été prononcée et mon avocat ne fais rien j arrête pas de la relancer sa fait 4 mois quel me balade comment puis-je faire pour l obtenir moi même merci de me répondre
il y a 9 mois
Tentez de demander au tribunal si les démarches ont bien été faites. Ça vous soulagera de savoir. Bon courage
il y a 9 mois
Bonjour maître je voudrais avoir un renseignement svp merci alors moi j'attend mon certificat de non appelle mon avocat la bien envoyé à la court d'appel depuis le 17/12/2018 on n'attend le retour qui doit être envoyé à mon avocat pour qu'elle puisse par la suite envoyé à la mairie pour motion et le divorce à l'état civile c'est normale que sa prend du temps comme sa je suis plus que stressé la merci de me répondre maître svp
il y a 7 mois
Je pense qu'avec les fêtes ça a du retarder l'obtention du certificat de non appel. Tentez de demander à votre avocat qu'il relance la cour. Ou faites le vs même vs pouvez. Bonne chance
il y a 7 mois
Bonjour je me suis marié en Algérie mais le devoirs en France à Paris ma question est-ce que je dois faire la transcription de divorce à Nantes
il y a 2 mois
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Bonjour moi j ai attendu plus d un mois car ils étaient trop déborder
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Bonjour,

Je voulais savoir le délai du tribunal de Versailles pour envoyer à l'avocat le certificat de non appel ainsi que les délais de transcription.
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Bonjour,

Je relance le sujet pour savoir le delai pour obtenir le certificat de non appel au tribunal d'Evry car je me remarie et on espère que pour l'automne prochain se sera bon. Vous en pensez quoi?

merci
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