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Comment rendre son divorce définitif ?

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 09/02/2018 à 16h30
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Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la dissolution du mariage n’intervient pas nécessairement au jour du prononcé du divorce. En effet, pour que le divorce soit effectif et opposable à tous, il doit être transcrit sur les registres d’état civil et doit pour cela être définitif. Ainsi, même si vous venez d’obtenir le divorce, vous n’êtes pas forcément pour autant divorcé. Voici quelques conseils pour rendre votre divorce définitif et transposable sur vos actes d’état civil.

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Expiration des délais de recours

Une fois le jugement de divorce rendu, chacun des époux dispose d’un délai pour former un recours, partiel ou total, contre la décision. Dans le cas d’un divorce contentieux, vous pourrez ainsi faire appel dans un délai d’un mois après la signification du jugement. En cas de divorce amiable judiciaire, seule la cassation sera possible, dans un délai de 15 jours.

Si l’un d’entre vous fait appel de la décision, un nouveau jugement sera rendu, après lequel chacun d’entre vous disposera d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.

Si un pourvoi en cassation est formé, trois issues seront possibles :
- soit le pourvoi sera rejeté et le divorce deviendra alors définitif.
- soit le pourvoi sera accepté et un nouveau jugement devra avoir lieu devant une cour d’appel. Ce jugement sera également susceptible de recours.
- soit le pourvoi sera accepté et la Cour de cassation décidera, exceptionnellement, de statuer elle-même. Le jugement qu’elle prononcera sera alors définitif.

Dans l’attente de l’expiration de ces délais, votre divorce n’est donc pas définitif et ne peut pas être transposé ni opposé aux tiers. De plus, même une fois ces délais passés, pour obtenir la transcription, il vous faudra en général prouver qu’aucun recours n’a été introduit. Pour cela, vous devrez fournir une attestation de non-appel ou de non-pourvoi.

Qui contacter ?

Pour obtenir les attestations de non-recours :

- Non-appel : téléchargez le formulaire Cerfa n° 12821*01 et renvoyez le au greffe de la Cour d'appel du ressort du tribunal qui a prononcé votre divorce.

- Non-pourvoi : télécharger le formulaire de demande en ligne sur le site de la cour de cassation, puis renvoyez le à l'adresse suivante:

Cour de cassation

Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi

5 quai de l’Horloge

TSA 70660

PARIS CEDEX 01

Actes d'acquiescement

Afin de passer outre les délais de recours, et rendre votre divorce définitif sans attendre, vous pouvez également établir des actes d’acquiescement. Ces documents certifieront que vous acceptez le divorce tel que prononcé et renoncez à le contester. Ces actes sont personnels, vous et votre ex-époux devrez donc en produire un chacun.

Ils devront comporter :
- votre identification, celle de votre ex-époux et celle de la décision de justice ;
- la mention des textes de lois concernés ;
- l’énoncé de l'acceptation intégrale de la décision rendue et de la renonciation expresse à former un recours.
En général, c’est votre avocat qui se chargera de leur rédaction.

L’acquiescement étant facultatif, si votre ex-époux refuse de produire un tel acte, il vous faudra attendre l’expiration des délais de recours.

A noter

Si vous divorcez devant notaire, votre divorce sera définitif dès son enregistrement. L’attestation de dépôt vous permettra alors de procéder à sa transcription sans autres formalités.

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