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Que signifie cette peine de 4 mois d'emprisonnement délictuel
Sujet initié par , il y a 7 mois - 555 vues

Bonjour,

Je viens d'être condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits prévus par art.441-6 al2 c.penal et réprimés par art.446-6, art.441-10, art.441-11 C.penal. je veux savoir si je vais aller en prison et que faire dans ce cas

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1 réponse
Le texte est pourtant très clair et je vous invite à consulter plus souvent le code pénal:
Article 441-6 Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

En l'occurrence, vous avez été jugé coupage de fausse déclaration, dans le but d'obtenir un paiement d'un organisme public ou social qui ne vous était pas du. Donc un faux pour commettre une fraude...
Et vous avez été condamné à 4 mois de prison.
Si le jugement ne comporte pas d'autre mention, il s'agit d'une peine de prison "ferme". C'est à dire que vous serez amené à purger votre peine de prison. Donc à aller en prison.

Que faire dans ce cas?
Vous pouvez faire appel dans les 10 jours du jugement. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de faire appel.
Sinon, vous devrez vous mettre officiellement à la disposition de la justice en contactant le Juge d'application des peines pour déterminer quand commence votre détention. Et si vous pouvez commuer votre détention en une peine de bracelet électronique.

Bon courage.
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