Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
289 vues
Posez votre question
La question

Que signifie cette peine de 4 mois d'emprisonnement délictuel
Sujet initié par , il y a 3 mois

Bonjour,

Je viens d'être condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits prévus par art.441-6 al2 c.penal et réprimés par art.446-6, art.441-10, art.441-11 C.penal. je veux savoir si je vais aller en prison et que faire dans ce cas

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
1 réponse
Le texte est pourtant très clair et je vous invite à consulter plus souvent le code pénal:
Article 441-6 Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

En l'occurrence, vous avez été jugé coupage de fausse déclaration, dans le but d'obtenir un paiement d'un organisme public ou social qui ne vous était pas du. Donc un faux pour commettre une fraude...
Et vous avez été condamné à 4 mois de prison.
Si le jugement ne comporte pas d'autre mention, il s'agit d'une peine de prison "ferme". C'est à dire que vous serez amené à purger votre peine de prison. Donc à aller en prison.

Que faire dans ce cas?
Vous pouvez faire appel dans les 10 jours du jugement. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de faire appel.
Sinon, vous devrez vous mettre officiellement à la disposition de la justice en contactant le Juge d'application des peines pour déterminer quand commence votre détention. Et si vous pouvez commuer votre détention en une peine de bracelet électronique.

Bon courage.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Steve
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
L'emprisonnement délictuel est celui prononcé contre une personne qui a ... totalement à l'exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code pénal. ..... J'ai 4 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale.
Cela signifie que votre fils a été condamné à la peine d'un mois de prison (ce ... peu) mais qu'il n'exécutera pas cette peine si, pendant une durée de 18 mois, ... 4 mois d'emprisonnement délictuel - Résolue par Maitre Farah .
J'ai 4 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale. .... Cette décision sera prise en fonction de votre activité actuelle, savoir si ...
Cela signifie que votre fils a été condamné à la peine d'un mois de prison (ce qui est très peu) mais qu'il n'exécutera pas cette peine si, . ... J'ai 4 mois d' emprisonnement délictuel, à titre de peine principale. ..... Que veux dire ...
... la peine de 4 mois de prison pourra être mise à exécution. mais, l. ... 4 mois d emprisonnement délictuelle avec mise a l épreuve de deux ans ..... avec le juge d ' application des peines pour aménager cette peine, ce qui se .
Avocats les plus actifs
En Pénal
Ces 60 derniers jours
1
Maitre TAYORO
Maître TAYORO
24 problèmes résolus
 
2
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
18 problèmes résolus
 
3
Maitre HAMIANI
Maître HAMIANI
7 problèmes résolus
 
4
Maitre LAFITTE
Maître LAFITTE
6 problèmes résolus
 
5
Maitre RIBOT
Maître RIBOT
5 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Pénal
Résolues
Est ce "légal" de mettre en gav un homme qui s'est entaillé les...
Il y a 2 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Mon conjoint a été condamné à faire des tig de 150h qu’il n’a pas...
Il y a 3 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Quel est le délai moyen entre le dépôt de plainte et l'audience...
Il y a 4 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Lionel DREYFUSS
 
Merci pour votre aide, je suis gérant d'une société de nettoyage,...
Il y a 4 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Quand une instruction est ouverte, que la victime envoi des courriers à...
Il y a 2 jours dans Pénal
Résolue par
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO