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Que veux dire emprisonnement delictuel de trois mois
Sujet initié par , il y a 1 an - 10920 vues

Bonjour, j'ai passer le tribunal on m'a condamné à un enprisonnement delictuel de trois es ce que je vais devoir aller en prison ou pas merci de me répondre

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Bonjour,

Si vous étiez présent à l'audience et que vous avez pu ressortir libre c'est que votre peine a été prononcée "sans mandat de dépôt", ce qui signifie que vous allez recevoir ultérieurement une convocation directement devant le Juge d'application des peines le plus proche de votre domicile.

Il conviendra alors de présenter à ce magistrat votre projet d'aménagement de peine, (bracelet électronique, conversion en jours amende ou en travaux d'intérêt général par exemple), qui vous permettra d'éviter d'accomplir votre peine en détention.

Afin de monter un dossier solide, il est conseillé de faire appel à un avocat.
Et si jetait pas présent à l’audience et que j’ai reçu un courrier avec ecrit dessus 3 mois d’emprisonnement délictuel sa veux dire prison où sursis? Et comment faire si les 10 jour sons passer je peux plus faire appel?
il y a 4 mois
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