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Absence de convention d'honoraires
Sujet initié par butterfly, il y a 8 ans - 1599 vues

Bonjour,

En juin 2015, j'ai contacté un avocat en ligne sur internet pour obtenir des renseignements concernant le dossier de mon fils, étudiant à ce moment là. J'ai posé ma question et laissé mes coordonnées téléphoniques ainsi que mon nom et prénom comme demandé sur le site. En fin de journée, j'ai reçu un appel téléphonique, mon correspondant s'est présenté comme étant un avocat et m'a précisé que pour le dossier de mon fils, d'une part, il ne prenait pas l'aide juridictionnelle et d'autre part, la procédure au conseil des prud'homme ( saisine au fond ) couterait 1000,00 eurosTTC. Mon fils étant étudiant et ayant trouvé un job d'été, nous lui avons proposé de lui envoyer 4 chèques d'un montant de 250 euros à encaisser tous les mois pendant 4 mois, ce que l'avocat a accepté. Pour votre information, il y a eut une première procédure au CDP en référé sans avocat et le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent en sa formation de référé et à invité mon fils à se pourvoir au fond. Comme précisé ci-dessus mon fils étant étudiant au moment de la procédure, j'ai demandé à ma protection juridique si elle pouvait prendre les frais de l'avocat. Après étude du dossier de mon fils, cette dernière a accepté de prendre les 1000 euros en charge. Je contacte l'avocat pour lui informer que ma protection juridique prenait en charge les frais pour la procédure de mon fils, pareillement de leur informer que le paiement lui avait été déjà envoyé et encaissé. N'ayant eu aucune réponse de sa part, j'ai du fournir à ma protection juridique les copies des chèques ainsi que l'attestation de ma banque pour confirmer que le paiement avait bien été effectué et encaissé. Une bonne année s'est écoulée, le dossier de mon fils a été plaidé le 20 mars 2017 et le jugement rendu le 20 novembre 2017. En juillet 2017, mon fils reçoit un mail de l'avocat lui demandant de payer encore 990 euros TTC afin qu'il lui passe parvenir le jugement. Etonnée et choquée par cette nouvelle demande de paiement, j'informe l'avocat qu'il a déjà été payé comme convenu, soit les 1000 euros qu'il nous avait demandé dès le début de la procédure. Aucune convention d'honoraires n'a été signé, sa demande a été fait par téléphone. Nous avons expliqué la situation de mon fils au greffe et pu obtenir le jugement. De même il nous conseille par courrier de faire un courrier en AR auprès du bâtonnier. Le 4 décembre 2017, je fait parvenir un courrier au Bâtonnier, envoyé comme demandé en copie le dossier à l'avocat en lui expliquant la situation de mon fils et que c'est moi qui avait contacté l'avocat.. En revanche, je n'ai reçu aucune copie du dossier de l'avocat qu'il a transmis au bâtonnier. il n'a pu donner réponse dans les 4 mois et l'a repoussé. Ce 30 juin 2018, je reçois la réponse du bâtonnier m'informant que ma demande est rejetée, que je ne suis pas la cliente de l'avocat mais c'est celui de mon fils. Que l'avocat a plaidé pour le référé ( ce qui est totalement FAUX, copie du référé ) et plaidé au fond. En l'espèce j'ai réglé pour le compte de mon fils une provision de 1000 euros ( encore FAUX ). C'est mon fils qui a payé avec son salaire de job d'été. Ma protection juridique en prit en charge du fait qu'il est étudiant et que c'est un dossier au CDP. Ce 3 juillet, je reçois un mail de l'avocat me disant que ma demande a été rejeté, si je comptais payer ou si il devait prendre un huissier. J'ai 3 semaines pour faire appel au premier président de la cour d'appel. Par la présente, je souhaiterais savoir ce que je dois faire, quand on constate le manque d'honnêteté du bâtonnier. Mon fils doit-il refaire une demande en son nom auprès du bâtonnier? Dois-je aller en cour d'appel si c'est pour obtenir la même réponse à savoir que ce n'est pas moi la cliente de l'avocat ( même si j'ai bien précisé dans le courrier du bâtonnier que j'expliquais la situation de mon fils, que je connais très bien le dossier puisque c'est moi même qui l'ai préparé et envoyé à l'avocat, tout comme j'ai payé les frais d'huissiers pour les envois de courriers afin que ces derniers arrivent à la bonne adresse de la partie adverse ). En vous remerciant infiniment pour vos réponses.
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Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

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Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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