Sujet (Cloturé) initié par Balzac, il y a 2 ans - 2312 vues
Bonjour,
J'ai demandé un renseignement à un avocat par téléphone afin de savoir si mon litige valait le coup d'être porté devant la justice ou non. Quelques jours après notre échange téléphonique il m' a adressé une facture d'honoraires. Aucune convention n'a été établie au préalable et il ne m'a pas non plus indiqué que notre échange téléphonique serait payant. Or la loi Macron 2015-990 du 6 aout 2015 ainsi que l'article 11 du RIN impose une convention d'honoraires ou tout au moins que les honoraires soient fixés en accord avec le client. J'ai refusé de payer cette facture en lui évoquant cette loi mais il a demander une taxation à laquelle l'ordre des avocats a répondu positivement en me précisant qu'une convention d'honoraires n'est obligatoire d'après ces articles de loi qu'en matière de divorce. Il n'est nullement précisé cela dans les divers articles de loi et je souhaite donc contester la taxation et saisir le premier président de la cour d'appel. Comment cela se passe t'il pour le saisir ? Serai je convoquer au tribunal, sachant que je n'habite pas dans la région ? Quel est le coût d'une telle procédure ?
L'obligation préalable d'établir une convention d’honoraires n'est assortie d’aucune sanction.
Selon une récente jurisprudence, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence de convention d’honoraires l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.
À défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 12 juillet 2005, dans sa teneur antérieure au décret du 2 août 2017, être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci...
Il vous appartient d'exécuter l'ordonnance de taxe, si celle-ci a été rendue.
Vous pouvez aussi la contester devant le premier président de la Cour d'appel en faisant appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci pour votre réponse. Décidément la loi est très étrange. Obligation de convention mais pas de sanction donc finalement les avocats font comme ils veulent et peuvent réclamer l'argent qu'ils souhaitent...
Si je conteste y aura t'il forcément une audience et par conséquent des frais ? Dois je forcément être représentée par un avocat ?
A partir du moment où il y a une convention, les parties sont liées par celles-ci. Si aucune convention n'a été établie, il appartiendra à l'avocat de justifier des diligences accomplies et acceptées par vous. Dans cette hypothèse, la fixation des honoraires ne relèverait plus de son appréciation mais de celle du Bâtonnier et, en cas d'appel, du premier président de la Cour d'appel qui peuvent décider de modérer voire d'annuler les honoraires.
Si vous envisagez d'exercer un recours, la procédure devant le premier président de la Cour d'appel sera orale, sans avocat obligatoire.
Il vous appartiendra néanmoins d'être présent à l'audience.
La procédure est décrite aux articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
En principe, vous pouvez vous faire assister ou représenter par : un avocat ; conjoint, concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité ; les parents ou alliés en ligne directe ; les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées au service personnel de l'entreprise.
Oui, votre présence ou celle d'un représentant est impératif.
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