Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Vice de procédure ?
Sujet initié par herman, il y a 5 ans - 3833 vues
Bonjour, j'ai été contrôlé positif au cannabis lors d'un controle ce dimanche 26/08/18 ( alors que je n'avais pas fumé depuis 3 jours, bien que je sois un consomateur régulier en temps normal), les gendarmes ont fait un prélèvement salivaire, et ce matin (29/08/1, la gendarmerie m'a appellé en me disant que le test etait positif et que cela entrainait une suspension de permis de 4 mois. Je serai ultérieurement contacté pour une convocation, je ne sais pas quand. je me suis renseigné sur les vice de procédure et voici les faits : j'ai pu enregistrer la conversation avec le gendarme, il ne m'a ni parlé du taux de cannabis présent dans mon sang, ni d'une possible contre expertise. ma question est la suivante : quelle est la démarche a adopter ? et cela représente il un vice ? merci d'avance.
Non pas encore, je dois etre recontacté pour fixer le rendez vous de la convocation, mais outre cela, si lors de la convocation, on me propose de faire ladite prise de sang, n'y aura il pas un probleme quant aux dates ? car si je fais une prise de sang 10 jours après les faits, comment pourrait elle me disculper ?
Si lors de votre audition ils ne vous proposent pas une contre-analyse vous ne leur rappelez pas cette possibilité par contre si ils vous la proposent vous acceptez. Si vous refusez vous ne pourrez plus invoquer de vices procédure par la suite.
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