Vice de procédure

Sujet initié par Jonathan, il y a 3 jours - 362 vues

Bonjour

L’erreur que vous mentionnez — une confusion entre la date d’obtention et la date de délivrance de votre permis de conduire sur le procès-verbal — est considérée comme une erreur matérielle, et non comme un vice de procédure substantiel.

En droit, pour qu’un vice de procédure entraîne l’annulation d’un procès-verbal ou d’une procédure, il faut que l’erreur porte sur un élément essentiel à la constatation de l’infraction : par exemple, une mauvaise identification du conducteur, une irrégularité dans les conditions du contrôle (absence de test sanguin après un test salivaire positif), ou une atteinte aux droits de la défense. Une erreur sur une date administrative, comme celle de délivrance du permis, ne remet pas en cause la validité du PV si l’identité du conducteur est bien établie et que les faits reprochés sont clairs.

Le juge pourra considérer cette erreur comme une coquille sans conséquence, et demander simplement qu’elle soit rectifiée. Cela ne suffira pas à faire tomber la procédure, sauf si cette erreur s’inscrit dans un ensemble plus large d’irrégularités qui, prises ensemble, causent un grief réel à votre défense.

Cela dit, il est toujours utile de faire relire l’intégralité du procès-verbal par un avocat spécialisé en droit routier, car certains vices plus discrets peuvent exister et être exploitables.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT