Bonjour, On a utilisé le permis de mon mari pour faire passer des amendes. Il y en a pour 7k€ depuis 2014. Sachant que pendant la période de 2012 à 2017 il Vivait sur le territoire français sans papier. Il n a donc jamais conduis. Nous sommes surpris de découvrir toutes ces amendes et il n a jamais rien signé comme document. J ai déjà écrit en AR pour contester les amendes mais que faut t’il faire d autres pour arrêter tout cela ? Merci pour votre aide
Si vous êtes sûre de l'usurpation du permis de conduire de votre mari, au préalable il est important de déposer plainte.
Ensuite avec la plainte il faut adresser un courrier auprès de l'Officier du Ministère public compétent (l'Officier du ministère public compétent est noté en bas à droite de votre avis de contravention).
Je vous recommande pour ce genre de démarches l'assistance d'un avocat.
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