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Litige sci
Sujet initié par , il y a 9 mois - 501 vues

Bonjour,

Je suis cogerante d'une SCI à hauteur de 49% avec mon ex mari cogérant à 50%. cette sci a pour but la location immobiliere d'un appartement.
Mon ex mari souhaite vendre ce bien (ayant divorcés entre temps). Personnellement je souhaite maintenir ce bien en location pour des raisons personnelles. Comment un tel desaccord peut il se solutionner si l'issue à l'amiable n'aboutit pas? Etant cogerant à 51% mon ex mari, a t-il plus de pouvoir decisionnaire que moi? Merci de vos reponses

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1 réponse
Chère Madame,
Il est difficile de contester la décision majoritaire de votre associé.
Une option peut être tirée des pouvoirs qui lui sont confiés dans les statuts. S'il n'a pas le pouvoir de vendre, sa décision peut être contestée.
A défaut il faudrait en urgence saisir le Tribunal afin de désignation d'un mandataire ad-hoc pour représenter la société le temps de déterminer si la vente de l'immeuble est conforme à l'intérêt de la société ou si elle n'entraîne pas la dissolution de la société pour perte de l'objet social… CE qui entraînerait des conséquences fiscales très différentes d'une simple vente. (liquidation de la société, imposition du boni de liquidation…)

En résumé, vous avez un moyen de contestation et de blocage, mais il faut vous dépêcher, et prendre un avocat pour lancer les procédures de blocage en amont.
A votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Cordialement
Ariel DAHAN
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