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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Faire entendre raison au centre des finances publiques
Sujet (Cloturé) initié par Michael165, il y a 6 ans - 4182 vues

Bonjour,

Le centre des finances publiques me reclame près de 2000€ d’infractions que j’aurais commis avec une Seat (voiture que j’en n’ai jamais eu en ma possession), et à des endroits où je n’etait pas (j’habitais et travaillais à près de 200km des lieux d’infraction)

La gendarmerie ne peut pas m’aider pour faire en sorte d’arreter La procédure de saisie sur mon compte de cet argent.

Que dois-je faire?

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5 réponses
Bonjour,

Par quel biais avez-vous été condamné? Vous êtes-vous vu notifier une ordonnance pénale, avez-vous été condamné après une audience au Tribunal de police, ... ? Et surtout, quand?
il y a 6 ans
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Michael165
J’ai été condamné à payer cette somme en recevant, par le biais de mon patron, une opposition administrative début septembre. Étant donné que j’ai démissionné fin août je ne suis plus dans l’entreprise donc il ne peut pas payer et c’est à moi de m’en occuper.
il y a 6 ans
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Bonjour,

Je ne suis pas certain de bien comprendre: à qui est adressée l'opposition administrative, à la société qui vous employait?

Si tel est le cas, ce sont donc les comptes bancaires de sa société qui ont été visés par l'opposition, et votre ancien " patron " vous demande donc de lui rembourser le montant dont la société a été saisi?

En tout état de cause, la personne visée par l'opposition administrative dispose d'un délai de deux mois pour la contester, à compter de sa notification. La contestation est formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Trésor Public.

Puisque l'opposition administrative est le résultat d'amendes impayées, il est également possible de contester la ou les décisions qui prononce(nt) les amendes, si les délais ne sont pas encore expirés. Il faudrait savoir qui a été condamné et par quel biais.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Michael165
L’avis d’opposition me concerne moi personnellement mais à été envoyé à mon patron pour faire une saisie sur salaire.

Je dispose donc de deux mois pour contester l’avis. J’ai déposé une plainte qui a enfin été accepté par la gendarmerie. Je joindrais donc le procès-verbal à cette opposition en espérant que la procédure de saisi va très vite se stopper.

Je ne peux malheureusement pas contester les amendes car elles dates de quelques années. Le véritable fautif n’a jamais donné mon adresse ce qui fait que je n’ai jamais été mit au courant.

Je vous remercie grandemant de votre, je ne savais pas que je pouvais contester l’avis d’opposition. Et je pense qu’avec le procès verbal où il y a de notifier les infractions concerné, ça aura un point considérable pour la contestation.

Merci beaucoup Maître Samy HAMIANI d’avoir répondu dû à ma question.
il y a 6 ans
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Je comprends mieux. Je vous en prie, je vous souhaite que la contestation puisse aboutir!
il y a 6 ans
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