J'ai en fait trois questions concernant la saisie-vente :
Je me prépare à partir d'un appartement suite à un commandement de quitter les lieux. Néanmoins, la propriétaire, pour mettre la pression, a demandé à un huissier d'effectuer une saisie-ventes de mes meubles. -Peut-il effectuer cette saisie avant le délai d'appel du jugement d'un mois ( l'appel est suspensif) ? -La location est meublée. Peut-il saisir les biens qui ne sont pas à la propriétaire ou le statut de meublé empêche t-il une saisie ? _ A partir du moment où il a la capacité de venir lister le mobilier, peut-il revenir plusieurs de suite ou a t-il le droite de revenir faire un listing si la vente des premiers biens n'as pas réussi à régler la dette (sans nouveau commandement) ?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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