Bonjour,
Votre situation est très difficile et stressante, d'autant plus que vous avez fait preuve de bonne foi en reprenant les paiements. Le fait d'avoir un "jugement procédural" plutôt qu'un jugement sur le fond (qui aurait statué sur votre demande de délai de grâce) est un élément clé à éclaircir.
Voici les démarches à entreprendre, en insistant sur l'urgence d'agir et la nécessité de travailler étroitement avec votre avocat.
1. Urgence et Contact Immédiat avec votre Avocat
La première chose à faire est de contacter votre avocat DÈS QUE POSSIBLE. Le courrier de saisie-vente signifie que la propriétaire a probablement obtenu un titre exécutoire (le jugement qui vous condamnait à payer les loyers impayés) et qu'elle passe à l'étape de l'exécution forcée. Il y a des délais à respecter pour contester ou agir face à une saisie.
Votre avocat est le mieux placé pour :
Expliquer précisément pourquoi le jugement a été "procédural". Cela est fondamental. Est-ce que votre demande de délai de grâce n'a pas été examinée sur le fond ? Cela ouvre-t-il la porte à une nouvelle demande ou à un recours ?
Analyser le "courrier de saisie-vente". Est-ce un simple avertissement ou un "commandement de payer aux fins de saisie-vente" signifié par un huissier ? La nature exacte de ce document est cruciale.
2. Comprendre le "Jugement Procédural"
Un jugement "procédural" signifie que le juge n'a pas statué sur le fond de votre demande (vos difficultés, votre bonne foi, la possibilité d'échelonner la dette). Il a rejeté votre demande pour une question de procédure (par exemple, un défaut de forme, un délai non respecté, une mauvaise saisine du tribunal, etc.).
Implication : Si le fond n'a jamais été examiné, il est potentiellement possible de refaire une demande de délais de paiement dans les règles de l'art, ou de faire appel de cette décision procédurale si elle est contestable. Votre avocat saura si c'est une option.
3. Comment suspendre ou annuler la saisie-vente ?
La "saisie-vente" vise vos biens meubles (meubles, voiture, comptes bancaires, etc.) et est mise en œuvre par un huissier de justice. Pour la suspendre ou l'annuler, il faut généralement agir en justice.
L'Article 1343-5 du Code Civil : La Demande de Délais de Paiement
C'est votre principal levier légal. Même après un jugement définitif vous condamnant à payer, vous pouvez demander au juge des délais de paiement.
Que dit l'article ? Il permet au juge (ici, souvent le Juge de l'Exécution, ou le JAF si la dette est liée à une pension alimentaire, mais ici c'est une dette de loyer donc le Juge de l'Exécution est plus probable) d'accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, en fonction de la situation du débiteur et en tenant compte de la situation du créancier.
Les conditions : Le juge appréciera votre situation financière (votre "bonne foi" sera un atout, de même que les paiements partiels que vous avez déjà effectués pendant plus d'un an et demi), votre situation familiale (famille avec enfants), et les efforts que vous avez faits.
La procédure : Cette demande doit être faite par voie judiciaire, très souvent par l'intermédiaire d'un avocat.
Actions possibles pour suspendre/annuler la saisie-vente :
Saisir le Juge de l'Exécution (JEX) :
Si le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié, votre avocat peut déposer une requête ou assigner la propriétaire devant le Juge de l'Exécution.
Le JEX est le juge compétent pour connaître des difficultés liées à l'exécution des jugements et des mesures d'exécution forcée (comme la saisie-vente).
Votre avocat demandera au JEX de vous accorder des délais de paiement sur la base de l'article 1343-5 du Code Civil.
Le fait de saisir le JEX avec une demande de délais de paiement peut suspendre la procédure de saisie-vente en cours en attendant la décision du juge. C'est le but recherché.
Mettre en avant votre bonne foi et vos efforts :
Rassemblez toutes les preuves des paiements que vous avez effectués depuis août dernier (relevés bancaires, quittances, etc.).
Rassemblez les preuves de votre situation financière actuelle (revenus, charges, impact de la faillite sur votre situation).
Préparez une explication claire et concise de la situation et de votre volonté de payer, mais selon un échéancier réaliste.
4. Le rôle du Huissier de Justice
Si le courrier que vous avez reçu est un "commandement de payer" émanant d'un huissier, vous devez le prendre très au sérieux.
L'huissier est l'officier ministériel chargé d'exécuter la décision de justice.
Bien qu'il exécute la volonté du créancier (la propriétaire), il est parfois possible de discuter avec lui d'un plan de paiement amiable, mais uniquement si la propriétaire y consent. Dans votre cas, comme elle refuse, il faudra passer par le juge.
5. La Commission de Surendettement (dernier recours)
Si la dette des loyers impayés, ajoutée à d'éventuelles autres dettes (crédits à la consommation, etc.) devient totalement insurmontable au point que vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos charges courantes, une solution de dernier recours est de déposer un dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France.
Avantages : Si votre dossier est jugé recevable, cela suspend toutes les poursuites et saisies en cours (y compris la saisie-vente) et propose un plan de redressement (étalement des dettes, voire effacement partiel).
Inconvénients : C'est une procédure lourde qui a des conséquences importantes sur votre capacité à emprunter pendant plusieurs années (fichage à la Banque de France). Elle est réservée aux situations d'endettement caractérisé et non pas seulement à une seule dette importante.
Dans votre cas, si la dette principale est celle des loyers et que vous avez des revenus pour l'échelonner, la demande de délais de paiement via le Juge de l'Exécution (Article 1343-5) est probablement la première et la meilleure voie à explorer avec votre avocat.
En résumé des étapes immédiates :
Contactez d'urgence votre avocat. Transmettez-lui immédiatement le courrier de "saisie-vente".
Demandez-lui d'analyser le "jugement procédural" pour voir s'il y a un recours ou une nouvelle saisine possible.
Demandez-lui de préparer une demande de délais de paiement devant le Juge de l'Exécution (JEX) sur la base de l'Article 1343-5 du Code Civil, afin de suspendre la procédure de saisie-vente et d'obtenir un échéancier.
Rassemblez toutes les preuves de vos paiements, de votre bonne foi, et de votre situation financière et familiale actuelle.
Ne laissez pas cette situation s'aggraver sans agir judiciairement. Votre bonne foi et les paiements déjà effectués sont des atouts importants devant le juge.
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Merci beaucoup Me BELIGHA pour votre réponse complète.
Dans le courrier , il est écrit que l'huissier nous a envoyé , il est écrit: Commandement aux fins de saisie vente.
Nous ne sommes pas satisfaits de "l'engagement" de l'avocat qu'on a saisi. Il nous a seulement dit qu'on a perdu le procès mais on a pas été condamnés. Il ne donne aucun conseil par téléphone....
Est-il possible de saisir le juge sans passer par un avocat?
Encore merci!
