Un de mes amis a travaillé en Suisse (Canton de Bâle) dans une société privée en 2015. Il n'avait pas pendant cette année le statut de travailleur frontalier au motif qu'il a passé plus de 45 nuitées en Suisse. Malgré ceci, l'administration fiscale réintègre la retenue à la source en faisant valoir que la déclaration n°2041 AS n'a pas été souscrite par l'intéressé , considérant qu'il s'agit d'un travailleur frontalier. Oui la déclaration n°2041 AS doit être souscrite auprès du SIP en France. De surcroît, le montant de cette réintégration n'est pas justifié, ne correspondant pas à celui mentionné sur le certificat de salaire pendant la période concernée. Pourra t'il obtenir la restitution de cette retenue à la source par voie de réclamation contentieuse (à adresser bien entendu au SIP concerné avant la fin de l'année 2018 ) et sur quel fondement? Il paraîtrait anormal de payer deux fois l'impôt sur le revenu (en Suisse et en France) sur des mêmes revenus.... Ceci contreviendrait notamment au principe de l'égalité devant l'impôt.... (Je n'ai retrouvé cette possibilité de réclamer la restitution de cette retenue à la source qu'en matière de revenus de placements mobiliers et dans la jurisprudence) N.B. : La convention fiscale franco-suisse qui est pourtant considérée comme l'une des plus simples est kafkaïenne, notamment en fonction des cantons, du nombre des nuitées en Suisse, du statut ou d'expatrié ou d'impatrié et j'en passe

Toute personne qui passe plus de 45 nuits en Suisse, mais qui rentre régulièrement (en général toutes les deux semaines) à son domicile en France est ce que l'on appelle un résident à la semaine domicilié à l'étranger. Les résidents à la semaine domiciliés à l'étranger sont imposés à la source au barème correspondant à leur situation. A ma connaissance la déclaration 2041 AS est produite par l'administration fiscale français. Sous réserve des délais de prescription, votre ami me paraît fondé à produire une réclamation contentieuse Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question PL Avocat

Je vous remercie pour ce complément d'informations. En fait, cet ami a passé 70 nuitées en Suisse de janvier 2015 à fin juillet 2015, période pendant laquelle il a été assujetti à la retenue à la source. Puis chômage non indemnisé en août 2015. Ensuite, il avait le statut de travailleur frontalier et a produit la déclaration n°2041 AS , ce qui l'a dispensé de la retenue à la source. De ce fait, à ma connaissance, il ne pouvait bénéficier du statut des travailleurs frontaliers pour la période allant de janvier 2015 à fin juillet 2015 au motif qu'il a passé plus de 45 nuitées en Suisse. En conséquence, il me paraît fondé de déposer une réclamation contentieuse aux fins de dégrèvement de la retenue à la source indûment réintégrée dans ses revenus (au motif qu'il serait travailleur frontalier et qu'il n'a pas déposé la déclaration n°2041 AS). Il ne me semble pas qu'il doive être imposé en Suisse pour cette période. Cordialement

J'aurai une approche un peu différente qui consisterait à dire: La convention entre la France et la Suisse a pour objet d'éviter toute double imposition Une retenue a été faite en Suisse Cette retenue est comprise dans les bases de l'impôt sur le revenu en France Corrélativement elle constitue un crédit d'impôt A votre disposition si vous souhaiter une aide pour la réclamation contentieuse Cordialement

Merci pour votre réponse. Avez-vous connaissance d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une jurisprudence relatives à ce crédit d'impôt résultant d'une retenue à la source sur un salaire versé à l'étranger? Je n'ai rien trouvé à ce sujet, à l'exception de la retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers (Jurisprudence qui permet l'imputation). Je vous informerai de la suite apportée par l'administration fiscale. Cordialement

L utilisation de la retenue à la source comme crédit d impôt est la conséquence de la convention destinée à éviter une double imposition Cordialement

Je partage votre analyse... étant observé qu'il est invraisemblable que la convention franco-Suisse destinée à éviter la double imposition n'évoque même pas ce cas des français qui subissent cette retenue à la source, sans avoir la qualité de travailleur frontalier : La quasi-totalité de cette convention du 9 septembre 1966 vise les fonctionnaires (traitements et fonctions publics) et les travailleurs frontaliers , les professionnels du spectacle et le sportifs, les étudiants et stagiaires,... C'est hallucinant de ne pas régler de manière claire un cas classique dans cette convention...qui est un nid à contentieux... Elle prévoit seulement que : Le contrôleur de impôts qui a opéré le redressement et que j'ai contacté cette semaine soutient verbalement qu'il faut effectuer une démarche auprès de l'administration fiscale suisse.sans me préciser la nature de la formalité à accomplir ni le fondement juridique et fiscal.... ..Nous n'avons pas à supporter les conséquences des insuffisances d'une telle convention Extrait de la convention Salaires et traitements privés) : "Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention dispose que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant auquel cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. Il s'ensuit qu'en règle générale, les traitements et salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'État où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. (en l'ocurrence la Suisse) 40 Des dérogations à ce principe sont toutefois prévues dans les cas ci-après. (Cas des frontaliers, artistes, étudiants, sportifs...). Ceci signifierait que le salaire versé en Suisse devrait être imposable en totalité en Suisse et non en France!!! Merci de me faire part de votre avis. NB : Seuls aux termes de cette convention les traitements des fonctionnaires bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt qu'ils auraient payé en France sur leurs revenus Suisses!!! (Ce qui donne lieu à mon sens à l'établissement de la déclaration n°2047 K (Intitulé 6 : Revenus imposables ouvrant à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français) et une déclaration rectificative n°2042 (afin de servir la zone 8 TK). Je ferai valoir également dans la réclamation contentieuse le principe de l'égalité des contribuables français devant l'impôt... Cordialement

Demande de restitution de la retenue à la source prélevée sur salaires en suisse : un de mes amis a travaillé en suisse (canton de bâle) dans une société privée en 2015. il n'avait pas pendant cette année le statut de travailleur frontalier au motif...

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Autre...

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

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Particulier EntrepriseAutre

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Quel est le sujet principal de votre demande ?

Conseil, conformité ou optimisation fiscale Contrôle fiscal ou vérification de comptabilité Recouvrement (saisie, SATD, mise en demeure)Autre problématique fiscale

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Votre demande concerne-t-elle une déclaration ?

Oui Non

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Cela signifie que l'entreprise doit produire, corriger ou remettre à jour un document fiscal. L'enjeu est souvent d'éviter un risque financier ou un futur contrôle.Exemple : la société doit corriger une déclaration de TVA ou régulariser un oubli.

Quel est votre objectif ?

Déposer une déclarationCorriger une déclarationRégulariser un oubliUne autre demande liée à la déclaration

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À quel stade principal de votre dossier fiscal en êtes-vous ?

Demande d'informations ou de justificatifs de l'administration fiscale Contrôle sur pièces Examen de comptabilité Vérification de comptabilité Proposition de rectification ou redressementAutre sujet lié à un contrôle fiscalJe ne sais pas / Je n'ai pas cette information

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Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?

Oui Non

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Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?

Oui Non

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Quel est l'acte principal de recouvrement reçu ?

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Mise en demeure de payer Saisie mobilière ou immobilièreAutre acte de recouvrementJe ne sais pas / Je n'ai pas cette information

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Quel est votre objectif principal ?

Contester la mesure de recouvrementDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierFaire suspendre les poursuitesUne autre demande liée au recouvrement

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Quel est votre objectif principal ?

Comprendre l'acte ou le courrier reçuVérifier l'urgence de la situationSavoir quoi répondre ou quoi faireObtenir un délai de paiement / un échéancierContester la somme ou la mesure si nécessaireUne autre demande liée au recouvrement

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Quel tiers est concerné par la SATD ?

Banque Client ou autre débiteur de l'entrepriseAutre tiersJe ne sais pas / Je n'ai pas cette information

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Quel est votre objectif principal ?

Contester la SATDDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierFaire suspendre la SATDUne autre demande liée à la SATD

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Quel est votre objectif principal ?

Contester la somme réclaméeDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierÉviter l'engagement de poursuitesUne autre demande liée à la mise en demeure

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Quel est votre objectif principal ?

Contester la saisieDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierFaire suspendre la saisieUne autre demande liée à la saisie

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Souhaitez-vous sécuriser la conformité fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez vérifier que l'entreprise respecte bien ses obligations fiscales et que ses pratiques sont défendables en cas de contrôle.Exemple : vous voulez revoir vos déclarations, vos flux et certains traitements fiscaux sensibles.

Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.

S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.

S'agit-il de TVA ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.

La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité courante de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.

S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.

S'agit-il de la taxe sur les salaires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.

La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.

S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.

La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.

Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.

S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.

La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.

Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.

La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?

Oui Non

Ce champ est requis

Souhaitez-vous optimiser la charge fiscale de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous cherchez à réduire légalement le poids fiscal de l'entreprise sans fragiliser sa sécurité.Exemple : vous voulez revoir la répartition de certains flux, charges ou choix fiscaux.

Le dossier comporte-t-il aussi un risque pénal fiscal ?

Oui Non

Ce champ est requis

Certains dossiers dépassent le simple terrain fiscal et imposent une défense plus prudente et plus structurée.Exemple : l'administration évoque une fraude répétée.

La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.

La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.

Souhaitez-vous mettre en place une structuration juridique ou fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela concerne l'organisation de l'entreprise ou du groupe pour mieux encadrer son fonctionnement et ses conséquences fiscales.Exemple : vous réfléchissez à une holding, à une réorganisation ou à un nouveau montage.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationUne convocation au tribunal (vous êtes assigné)Lancer une procédure judiciaireReprendre une procédure en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

Ce champ est requis

Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationUne convocation au tribunal (vous êtes assigné)Lancer une procédure judiciaireReprendre une procédure en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.

S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.

S'agit-il de TVA ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.

S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.

S'agit-il de la taxe sur les salaires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.

La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.

S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.

La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.

Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.

S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.

La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?

Oui Non

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Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.

Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.

La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?

Oui Non

Ce champ est requis

Souhaitez-vous anticiper une opération (cession, fusion, acquisition, réorganisation) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez mesurer et préparer les conséquences fiscales d'une opération importante avant qu'elle soit réalisée.Exemple : vous préparez une vente de société, une fusion ou un rachat.

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

Ce champ est requis

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

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Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'entreprise a des flux, opérations ou relations avec l'étranger qui soulèvent des questions fiscales particulières.Exemple : vous facturez à l'étranger ou travaillez avec une filiale hors de France.

La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.

Souhaitez-vous optimiser la rémunération du dirigeant ou la distribution de dividendes ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela concerne la manière de répartir les sommes entre rémunération, dividendes ou autres flux, avec un enjeu direct de coût et de sécurité.Exemple : vous voulez arbitrer entre salaire du dirigeant et distribution de dividendes.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationUne convocation au tribunal (vous êtes assigné)Lancer une procédure judiciaireReprendre une procédure en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

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Souhaitez-vous anticiper un contrôle ou un changement législatif ?

Oui Non

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Cela signifie que vous voulez adapter la situation de l'entreprise avant qu'un risque ou qu'une nouvelle règle ne produise ses effets.Exemple : vous savez qu'un point est sensible et vous voulez le sécuriser avant un contrôle.

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet de conseil, conformité ou optimisation fiscale de l'entreprise ?

Oui Non

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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.

S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.

S'agit-il de TVA ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.

La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité courante de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.

S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.

S'agit-il de la taxe sur les salaires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.

La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.

S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.

La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.

Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.

S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.

La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.

Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.

La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?

Oui Non

Ce champ est requis

La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationUne convocation au tribunal (vous êtes assigné)Lancer une procédure judiciaireReprendre une procédure en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

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Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

Ce champ est requis

Quel est le sujet principal de votre demande ?

Conseil et optimisation fiscale Contrôle fiscal Recouvrement forcéAutre problématique fiscale

Ce champ est requis

Quel est l'acte principal de recouvrement reçu ?

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD sur compte bancaire ou sur salaire / rémunération) Mise en demeure de payer Saisie mobilière ou immobilièreAutre acte de recouvrementJe ne sais pas / Je n'ai pas cette information

Ce champ est requis

Cette question sert à identifier la mesure utilisée par l'administration pour récupérer la somme, car les recours ne sont pas les mêmes selon l'acte.Exemple : vous avez reçu une SATD sur votre compte.

Quel est votre objectif principal ?

Contester la somme réclaméeDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierÉviter l'engagement de poursuitesUne autre demande liée à la mise en demeure

Ce champ est requis

Quel est votre objectif principal ?

Contester la saisieDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierFaire suspendre la saisieMettre fin à la saisieUne autre demande liée à la saisie

Ce champ est requis

Quel est votre objectif principal ?

Contester la mesure de recouvrementDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierFaire suspendre les poursuitesMettre fin aux mesures de recouvrement engagéesUne autre demande liée au recouvrement

Ce champ est requis

Quel est votre objectif principal ?

Comprendre l'acte ou le courrier reçuVérifier l'urgence de la situationSavoir quoi répondre ou quoi faireObtenir un délai de paiement / un échéancierContester la somme ou la mesure si nécessaireUne autre demande liée au recouvrement

Ce champ est requis

Quel tiers est concerné par la SATD ?

Compte bancaire Salaire ou rémunérationAutre tiersJe ne sais pas / Je n'ai pas cette information

Ce champ est requis

Quel est votre objectif principal ?

Contester la SATDDemander une remise gracieuse (partielle ou totale)Obtenir un délai de paiement / un échéancierFaire suspendre la SATDMettre fin à la SATDUne autre demande liée à la SATD

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une déclaration ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si le sujet porte d'abord sur une formalité déclarative, ce qui oriente vers les bons délais et les bons actes à préparer.Exemple : vous devez corriger une déclaration déjà envoyée.

Quel est votre objectif ?

Déposer une déclarationCorriger une déclarationRégulariser un oubliUne autre demande liée à la déclaration

Ce champ est requis

À quel stade principal de votre dossier fiscal en êtes-vous ?

Demande d'informations ou de justificatifs de l'administration fiscale Contrôle sur pièces Proposition de rectification ou redressementAutre sujet lié à un contrôle fiscalJe ne sais pas / Je n'ai pas cette information

Ce champ est requis

Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question distingue l'impôt principal des sanctions qui s'y ajoutent, car elles peuvent parfois être discutées séparément.Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.

Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question distingue l'impôt principal des sanctions qui s'y ajoutent, car elles peuvent parfois être discutées séparément.Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.

Vérifier et sécuriser la conformité de votre situation fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce choix vise à vérifier que les déclarations, options ou montages déjà en place sont défendables au regard des règles fiscales.Exemple : vous voulez sécuriser votre situation patrimoniale.

Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.

Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.

L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.

Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.

Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.

L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.

S'agit-il de taxe foncière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.

S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.

S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.

S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.

Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.

Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.

Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.

Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.

Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.

Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.

Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.

Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?

Oui Non

Ce champ est requis

Réduire votre imposition ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'enjeu n'est pas d'éluder l'impôt, mais d'utiliser correctement les mécanismes légaux pour éviter une charge excessive.Exemple : vous voulez savoir si une option fiscale est plus favorable.

La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre question fiscale personnelle a aussi des conséquences pour une activité ou une structure.Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.

La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre question fiscale personnelle a aussi des conséquences pour une activité ou une structure.Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.

Le dossier comporte-t-il aussi un risque pénal fiscal ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce point sert à repérer les dossiers les plus sensibles, où la stratégie de réponse doit être plus prudente et plus complète.Exemple : l'administration évoque une fraude organisée.

Optimiser la fiscalité de votre patrimoine ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce point concerne la manière d'organiser biens, revenus et détention pour limiter les frottements fiscaux sur la durée.Exemple : vous hésitez sur la détention d'un bien via une SCI.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

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Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationUne convocation au tribunal (vous êtes assigné)Lancer une procédure judiciaireReprendre une procédure en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.

Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.

L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.

Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.

Le sujet concerne-t-il un autre point lié aux revenus et au foyer fiscal ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.

L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.

S'agit-il de taxe foncière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.

S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.

S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.

S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.

Le sujet concerne-t-il un autre point lié à l'immobilier ou au patrimoine ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.

Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.

Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.

Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.

Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.

Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.

Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.

Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?

Oui Non

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Optimiser la transmission de votre patrimoine ?

Oui Non

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L'enjeu est d'anticiper une succession ou une donation pour réduire le coût fiscal et éviter un conflit ultérieur.Exemple : vous voulez transmettre un bien à vos enfants.

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Entre 300 et 800 caractères

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Entre 300 et 800 caractères

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La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette question permet de savoir si le contrôle personnel a aussi des conséquences sur une activité ou une société, ce qui peut changer la stratégie.Exemple : le contrôle personnel touche aussi une activité indépendante.

Anticiper une évolution patrimoniale, professionnelle ou une résidence fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce choix sert à mesurer les conséquences fiscales d'un changement de vie avant qu'il ne produise ses effets.Exemple : vous envisagez un départ à l'étranger.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationUne convocation au tribunal (vous êtes assigné)Lancer une procédure judiciaireReprendre une procédure en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

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Un autre sujet lié au conseil ou à l'optimisation fiscale ?

Oui Non

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Entre 300 et 800 caractères

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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.

Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.

L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.

Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.

Le sujet concerne-t-il un autre point lié aux revenus et au foyer fiscal ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?

Oui Non

Ce champ est requis

Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.

L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.

S'agit-il de taxe foncière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.

S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.

S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.

S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.

Le sujet concerne-t-il un autre point lié à l'immobilier ou au patrimoine ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.

Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.

Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.

Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.

Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?

Oui Non

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Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.

Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?

Oui Non

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Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.

Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?

Oui Non

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Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.

Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?

Oui Non

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Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?

Oui Non

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La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?

Oui Non

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Cette question permet de savoir si le contrôle personnel a aussi des conséquences sur une activité ou une société, ce qui peut changer la stratégie.Exemple : le contrôle personnel touche aussi une activité indépendante.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridiqueRédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.)Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.)Vous assister lors d'une négociationUne convocation au tribunal (vous êtes assigné)Lancer une procédure judiciaireReprendre une procédure en coursContester une décision judiciaireUne autre mission

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Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?

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Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Votre demande est-elle urgent ?

Oui Non

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Vous recherchez en priorité un avocat :

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Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

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