Comptes non déclarés à l'étranger (N26, Révolut...) : Obligations et risques

1. L'obligation déclarative : qui est concerné ?

Tout contribuable domicilié fiscalement en France (particulier, association ou société n'ayant pas la forme commerciale) doit déclarer, chaque année, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

L'obligation déclarative concerne plusieurs types de comptes ou contrats détenus à l'étranger, tels que notamment par exemple :

• Les banques classiques : comptes en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique ;

• Les néobanques et fintechs : N26 (Allemagne), Revolut (Lituanie) ;

• Les contrats d'assurance-vie : BoursoVie Lux, Generali Espace Lux Vie France ;

• Les comptes d'actifs numériques ou plateformes d'échanges de cryptomonnaies : Binance, Coinbase, eToro ;

• Les comptes de paiement "e-wallets" : PayPal, Stripe, sauf exception.

Les comptes de paiement et e-wallets (comme PayPal ou Stripe) doivent en principe être déclarés, sauf s'ils remplissent cumulativement trois conditions strictes : être rattachés à un compte bancaire français, être utilisés uniquement pour des achats ou ventes occasionnels, et ne pas excéder 10 000 euros d'encaissements annuels.

2. Le coût de la non-déclaration : des sanctions très lourdes

L'administration fiscale est de plus en plus armée (échange automatique d'informations, fichier EVAFISC, demandes ciblées auprès des établissements bancaires, dénonciation, paiement par carte étrangère, contrôle d'un autre contribuable...) afin d'identifier les comptes non déclarés. Le coût du risque est très élevé en pratique :

• Amende forfaitaire : de 1 500 euros par compte et par année non déclarée, portée à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires ;

• Rehaussements d'impôts : les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (avec les impôts associés). Le risque de contrôle peut s'étendre sur dix ans pour les comptes non déclarés, sous certaines conditions ;

• Majorations : pour les rectifications opérées à raison de sommes inscrites sur un compte à l'étranger non déclaré, le supplément d'impôt est en principe assorti d'une majoration de 80 %, à laquelle s'ajoutent notamment les intérêts de retard (0,2 % par mois, soit 2,4 % l'an depuis le 1er janvier 2018 et 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an pour les années précédentes) ;

• Risque pénal : lorsque la situation révèle une véritable organisation de dissimulation, cette dernière peut constituer une fraude fiscale, pénalement répréhensible (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, et 500 000 euros d'amende). Les peines sont aggravées (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 d'euros d'amende) lorsque la fraude est facilitée par des comptes ouverts à l'étranger.

3. Régulariser : la stratégie du « mieux vaut tard que jamais »

En pratique, le contribuable peut recevoir de la part de l'administration, notamment :

• une demande d'éclaircissements ou de justifications ;
• un avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
• un avis de vérification de comptabilité.

Ces courriers ouvrent des délais de réponse très courts (souvent 30 ou 60 jours). À défaut de réponse dans le délai prévu, dans certaines conditions, l'administration peut considérer que le patrimoine d'origine occulte a été reçu à titre gratuit et le taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux le plus élevé applicable aux mutations entre personnes non parentes).

Une réponse mal préparée, incomplète ou contradictoire peut durcir le contrôle et compliquer toute négociation ultérieure. D'où l'intérêt de consulter dès ce stade un avocat fiscaliste, avant même d'écrire la première ligne de réponse.

Pourquoi régulariser avant le contrôle ?

Bien que la cellule officielle de régularisation des comptes à l'étranger (STDR) soit fermée, une régularisation spontanée et complète est toujours préférable à la découverte de vos comptes lors d'un contrôle fiscal et permettra :

• Minoration des pénalités : l'initiative spontanée permet souvent de négocier une minoration significative des majorations et amendes ;

• Maîtrise du dossier : constituer votre défense et présenter vos arguments avant que l'administration ne vous pose des questions ;

• Eviter le pénal : la démarche spontanée est un gage de bonne foi qui peut écarter une orientation vers la sanction pénale.

En cas de compte non déclaré, l'appui d'un avocat fiscaliste permet de mesurer précisément le risque (fiscal et, le cas échéant, pénal) et de choisir la bonne stratégie : régularisation spontanée ou réponse encadrée à un contrôle. Il vous aide à constituer le dossier, à dialoguer avec l'administration dans les délais et avec les bons arguments, et à négocier les pénalités lorsqu'une marge de manoeuvre existe. Surtout, les échanges avec l'avocat sont couverts par le secret professionnel, ce qui est essentiel lorsqu'il s'agit d'aborder des avoirs ou flux financiers sensibles.