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Comment utiliser le vice caché suite à une acquisition
Sujet initié par , il y a 7 mois - 533 vues

Bonjour à tous,

Nous avons signé notre acte de vente pour une maison il y a 15 jours. Les visites faites précédemment pour l'achat ont donc eu majoritairement lieu en période estivale (temps sec) ou tout du moins sans aucune pluie.

Cependant depuis notre arrivée, il pleut et le toit du garage goutte jusqu’à remplir des bassines d'eau de plus de 20 cm par nuit.

Lorsqu'on regarde bien le toit de l'intérieur, il y a du silicone pour combler quelque chose.

Peut on appeler ça un vice caché puisque ces fuites n'ont jamais été mentionnées mais que le "joint" était lui apparent (mais non expliqué) ?

Merci par avance de vos réponses
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Il faudra faire réaliser une expertise pour démontrer à une juridiction qu'il s'agit d'un vice caché.

Faire réaliser une expertise amiable en convoquant le vendeur aura au moins le mérite de lui montrer que vous êtes sérieux.
Merci pour votre retour.
L'expertise peut elle être faite par n'importe quelle entreprise de couverture pour mon cas où cela doit il être une entreprise déterminée ?

Par avance merci de votre retour.
il y a 7 mois
Bonjour,

En général on mandate un expert près la Cour d'appel de son domicile.

On trouve les listes sur internet.

Si vous avez une assurance protection juridique, elle prendra en charge le coût de l'expertise, qui peut atteindre les 1.500 euros.

Cependant, pour une vente immobilière, le jeu en vaut la chandelle.
il y a 7 mois
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C'est plus probablement une tromperie par dissimulation. Le terme juridique est le dol contractuel. Vous avez le choix entre l'annulation de la vente et l'indemnisation du préjudice.
L'expertise est indispensable. Ou un constat d'huissier en urgence.
Ne réparez pas avant de procéder aux constatations contradictoires.
Cordialement
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