Comment utiliser le vice caché suite à une acquisition
Sujet initié par
gcomgg,
il y a 3 mois - 363 vues
Bonjour à tous,
Nous avons signé notre acte de vente pour une maison il y a 15 jours. Les visites faites précédemment pour l'achat ont donc eu majoritairement lieu en période estivale (temps sec) ou tout du moins sans aucune pluie.
Cependant depuis notre arrivée, il pleut et le toit du garage goutte jusqu’à remplir des bassines d'eau de plus de 20 cm par nuit.
Lorsqu'on regarde bien le toit de l'intérieur, il y a du silicone pour combler quelque chose.
Peut on appeler ça un vice caché puisque ces fuites n'ont jamais été mentionnées mais que le "joint" était lui apparent (mais non expliqué) ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Merci pour votre retour.
L'expertise peut elle être faite par n'importe quelle entreprise de couverture pour mon cas où cela doit il être une entreprise déterminée ?
C'est plus probablement une tromperie par dissimulation. Le terme juridique est le dol contractuel. Vous avez le choix entre l'annulation de la vente et l'indemnisation du préjudice.
L'expertise est indispensable. Ou un constat d'huissier en urgence.
Ne réparez pas avant de procéder aux constatations contradictoires.
Cordialement
Vente assortie d'un vice caché : puis-je faire annuler le contrat ? Sujet (Cloturé)
initié ..... Comment utiliser le vice caché suite à une acquisition : nous avons .
Si je vais au tribunal cela risque de prendre du temps, et surtout le revendeur
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Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un
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19 mars 2018 ... Comment fonctionne le site Alexia.fr ? ... Il faut que le défaut soit caché, qu'il
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18 déc. 2017 ... Le consommateur bénéficie de protection en cas de vice caché ou de ...
Comment fonctionne le site Alexia.fr ? .... impropre à l'usage auquel on le destine
,; Exister à la date d'acquisition. ... La tromperie consiste à utiliser n'importe quel
moyen ou procédé, ... Sujet initié par ste.biaggi, il y a 3 ans - 1746 vues.
Vous n'êtes pas victime d'un "vice caché", mais d'un dol (dissimulation volontaire
par ... vous avez déjà intégré le prix du liner neuf dans le prix d'acquisition de la
maison. .... Vice cache automobile apres sa vente - Résolue par Maitre Réjane .
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Chaudière défectueuse et vice cachés. Sujet initié ..... depuis juillet 2016, votre
acte d'acquisition mentionne certainement que la maison est acquise en l'état.