Sujet initié par
Laurent R,
il y a 7 mois - 1125 vues
Bonjour,
Le syndic, bénévole, refuse de faire une AG et refuse de nous communiquer la liste des copropriétaires.
Le bâtiment n'est pas entretenu, que pouvons nous faire ?
Quel type d'action judiciaire pour faire nommer un syndic professionnel.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quel type de bail ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Bonjour,
L'article 8 du décret 67-223 répond à votre question. (cf. en bas de la réponse)
Afin de pouvoir répondre à votre question, il faut savoir s'il existe un conseil syndical, un président du conseil syndical et si vous représentez 1/4 des voix. En fonction des réponses à ces questions, la marche à suivre sera différente.
L'article 8 dispose : "La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical."
Il n'y a pas de conseil syndical et j'ai 7,2% des tantièmes. Mon problème pour convoquer une AG c'est d'avoir la liste des copropriétaires, que je n'ai pas et que personne n'a sauf le syndic. Il s'agit d'un immeuble parisien, un tiers des logements est vide, un autre tiers appartient à des étrangers ou à des sociétés. ( par exemple le crédit mutuel possède tout le bas ).
vous pouvez faire une demande auprès des impôts fonciers pour connaître les noms des copropriétaires des autres lots. Vous avez les numéros de lots sur le règlement de copropriété.
Vous pouvez tenter un mail aux impôts fonciers (gratuit) afin de solliciter une matrice cadastrale de tel lot dans tel immeuble : sur la matrice, vous aurez le nom et l'adresse du copropriétaire.
Si les impôts fonciers ne répondent pas, vous pouvez compléter un formulaire Cerfa 3233-sd_431, qui est payant.
Cela vous permettra déjà de retrouver les autres copropriétaires et d'aviser pour la suite.
De plus, si l'équilibre financier de la copro est compromis ou que l'immeuble est en mauvais état, vous pouvez avertir le Maire et le Préfet, qui pourront solliciter la désignation d'un mandataire ah hoc qui jouera le rôle de syndic. Vous pouvez le faire par la voie judiciaire si vous trouvez un autre copropriétaire puisuq'il faut représenter au moins 15 % des voix de la copropriété.
Notre syndic bénévole refuse de faire des ag, ne fait pas les travaux de
réparation de la façade alors que j'ai envoyé une mise en demeure. l'immeuble
est ...
Membre du conseil syndical d'une copropriété de moins de 2 ans. nous avons un
syndic qui ne fait pas son travail. parmi nos nombreux problèmes avec lui : 1) ...
Succession le syndic ne nous a pas prévenu pour l' ag qui vient d'avoir lieu !
Sujet initié par ..... Syndic qui ne fait pas son travail et qui ne convoque pas l'ag .
Le syndic a signifié au bailleur plusieurs fois qu'il n'y pas respect mais rien .....
quand il se déplace ne restera pas des heures pour voir les faits.
Notre copropriété se trouve dépourvue de syndic depuis la dernière ag à l'été
dernier où ... Syndic bénévole ne fait pas d'ag : notre syndic bénévole refuse de .
Comment l'obliger à prendre un syndic ? .... Il y a donc lieu de convoquer une AG
pour la désignation du syndic qui se fait à la .... Le syndic ne fait pas d'ag .
Nous avons changé de Syndic ( qui est président de notre ASL) à la dernière AG
du ..... Syndic bénévole ne fait pas d'ag : notre syndic bénévole refuse de .
1- mon syndic ne respecte pas les majorités requises pour les décisions ... que la
majorité de l'article 24. par exemple, il fait modifier les tantièmes ou ... 3- J'ai lu
que le nom respect du règlement de copropriété en AG est un ...
10 juin 2008 ... Le syndic de la copropriété est le représentant légal du syndicat des ... Syndic
qui ne fait pas son travail et qui ne convoque pas l'ag ... Membre ...
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