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Syndic bénévole ne fait pas d'ag
Sujet initié par , il y a 2 mois

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Bonjour,

Notre syndic bénévole refuse de faire des AG, ne fait pas les travaux de réparation de la façade alors que j'ai envoyé une mise en demeure. L'immeuble est dégradé, un dégât des eaux dans la cage d'escalier n'a pas été réparé. Le système électrique est dangereux.

Seules les petites réparations sont faites ( exemple un carreau d'une fenêtre est tombé et il a été changé ) et l'entretien de l’ascenseur. ( il habite au 6eme)

Que dois je faire ? Attaquer la copropriété, attaquer en responsabilité la personne qui se prétend syndic ou demander au tribunal de nommer un syndic professionnel ?

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Six étages, mais combien de logements ? Que fait le Conseil syndical ? Est-ce une majorité de copropriétaires qui résident dans l'immeuble ou une majorité de locataires.
La meilleure solution serait que les copropriétaires se décident d'abord pour que le Conseil syndical soit constitué et que vous recherchiez une solution soit pour nommer un syndic bénévole soit pour passer au statut de syndicat coopératif ou le Pdt du Cons Syndical est syndic, un autre son adjoint et tous les conseillers participent à la gestion.
Evitez de demander au Tribunal la désignation d'un administrateur provisoire. Qui est très onéreux. De même un syndic professionnel est peu intéressé par une petite copro et d'un prix relativement élevé rapporté au nombre de lots payant des charges.
Il est urgent que le Conseil syndical vérifie l'état des comptes s'ils existent.
ARC-COPRO est une association de copropriétaires pour la défense des intérêts des copropriétaires. Ils sont très axés sur le soutien des syndics bénévoles ou coopératifs.
Sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi N° 65-557 et le décret N° 67-223 ou vous consultez d'abord Service Public et vous aurez déjà plein de réponses de bonne qualité
Cordialement
wolfram
Merci pour votre réponse.
Le problème est qu'il n'y a pas non plus de conseil syndical et comme il n'y a jamais eu de CA, je ne sais pas non plus qui sont les autres propriétaires. Ceux sont beaucoup de grands appartements... vides. Mon voisin de pallier est prof à Princeton, en france deux semaines par an, le second est occupé par des espagnols.
Bref, d’après la concierge, seul un occupant du 3eme râle un peu mais l'ancien propriétaire de mon appart est parti car rien ne bougeait dans l'immeuble.

Je me sens un peu seul, et je ne pense pas qu'une solution interne soit possible, ma question est plutôt de savoir quelle est le meilleur angle d'attaque.
il y a 2 mois
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Bonjour
Etes-vous propriétaire ou locataire ?
Si vous êtes locataire, vous ne pouvez que vous adresser à votre bailleur.
Avez-vous pu consulter le syndic bénévole pour connaître les raisons de son inaction ?
La copro doit avoir une Assemblée Générale annuelle qui approuve les comptes et le projet de budget pour les exercices à venir.
Avez vous déjà reçu des appels de charges. L'entretien de l'ascenseur à lui seul les nécessite, Ainsi que la rémunération de la gardienne........
Les appels de charges comportent-ils un poste provision pour le fonds travaux ? ce qui semble nécessaire eu égard aux nécessités que vous signalez.
Si vous êtes copropriétaire, Reportez vous aux textes dont je vous ai recommandé de les charger; Leurs dispositions définissent le statut de la copropriété. Des articles précisent les actions pouvant être menées en cas d'inaction du syndic. L'article 17 de la loi répond à vos questions.
Seriez-vous en mesure d'assurer les fonctions de syndic bénévole ou coopératif avec l'appui d'une association de copropriétaires ???? Un minimum de compétences juridiques, mais surtout comptables est nécessaire.
Cordialement
Rebonjour et merci encore pour ces précisions.

Je suis propriétaire depuis un peu moins d'un an et j'ai déjà été syndic bénévole. Le syndic fait son boulot à minima, je reçois bien des appels de charges et il y a une ligne comptable pour les travaux.
Sauf que le bâtiment n'est pas entretenu mais ce n'est pas l'avis du syndic, qui considère que le minimum c'est le mieux car le moins cher.

Il reconnait que les solins sont pourris et qu'ils faut les changer. A demandé un devis suite à ma mise en demeure , mais ne passe pas la commande. Il nous dit qu'il va faire une AG, en octobre, puis en avril, puis... de toute façon il n'envoi pas de convocation.

Nous avons une personne, qui s'est fait nommé syndic il y a des années et qui gère la copro comme si c'était sa maison particulière. C'est un ancien conseillé du président de la république, qui considère que les lois c'est son groupe social qui les fait, pour les autres mais pas pour eux.

Le problème pour moi, ce n'est pas la loi mais la procédure. Que faire ?

Une procédure pénale pour abus de confiance, saisir la banque qui gere le compte de la copro pour un signalement Tracfin, saisir le TGI pour demander la nomination d'un syndic ou un administrateur provisoire ?

Bien cordialement
il y a 2 mois
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Bonjour
Dans le cadre du statut de la copropriété l'article 17 de la loi et 8 du décret d'application vous indiquent les actions possibles y compris au copropriétaire isolé.
Toutefois, assurez vous d'avoir ensuite le consensus puis les votes favorables en AG d'une majorité de copropriétaires.
A mon grand regret, je ne peux vous être d'aucun secours concernant la procédure. La première démarche me semble être d'adresser une LRAR au "syndic bénévole" lui faisant apparaître l'obligation d'une AG annuelle qu'il n'a pas respectée et le mettant en demeure d'en convoquer une où devront être soumis au vote l'approbation des comptes des exercices qui ne l'ont pas été et le projet de budget de l'exercice en cours et sans doute à venir.
et présentées avec la convocation en AG les pièces prévues par le statut pour être adressées en même temps que la convoc.
Eu égard à ce qui me semble être la "distance" des autres copropriétaires avec la copro, il doit vraisemblablement y avoir des retards dans le paiement des appels de charges. Il convient de vérifier si la copro n'est pas en difficulté avec un taux d'impayés > 25 % du total Budget général annuel + Budget travaux.
Juste pour le plaisir, sur le statut appréciez ce qu'y a ajouté la mère DUFLOT avec sa loi ALUR, et en particulier la fiche signalétique de copro que le syndic doit fournir à l'Administration sous peine de sanction. Vérifiez toutefois si votre copro doit la fournir compte tenu du nombre de lots.
Reportez vous aux annexes du décret pour prendre connaissance des annexes définissant les attributions auxquelles doit satisfaire le syndic.
Toutes ce surcroît de tâches administratives rend plus complexe la mission du syndic bénévole.
Je suppose que vous êtes sur Paris. Je vous conseille de prendre contact et consultation avec ARC-COPRO qui pourra vous conseiller plus complètement. Portez vous sur leur site pour avoir une première évaluation.
Ils sont Rue Joseph Python 75020.
Cordialement.
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