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Promesse de vente avec un promoteur
Sujet initié par , il y a 5 mois - 482 vues

Bonjour,

nous avons signé une promesse de vente concernant notre terrain.Le promoteur a fait toutes les démarches (sondages terrain,amiante....). En juillet le promoteur nous demande un délai afin de déposer le permis. Puis un deuxième délai d'un mois supplémentaire en invoquant des réunions avec la mairie pour évoquer son projet de construction de logements.
En septembre le promoteur dépose un permis de construire qui sera refusé. Les motifs de ce refus, sont le non respect du PLU (hauteurs, murs sur rue....) alors que des réunions ont eu lieu avec les services techniques. Peut on leur demander la libération de la caution et comment interpeller le tribunal de grande instance.
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1 réponse
Cher Monsieur ou Madame,
Vous avez consenti à vendre votre terrain à un promoteur, lequel promoteur a raté ses démarches préalables, ainsi que son permis de construire.
Je pense qu'il est clairement responsable de cet échec. En effet, le non-respect du PLU suppose que le Permis de Construire n'a pas été conforme au droit. C'est donc un acte volontaire du promoteur.

Il faut donc que vous demandiez à votre avocat de réclamer le paiement de l'indemnité d'immobilisation insérée à la promesse de vente.
S'ils refusent de la payer, il faudra assigner en paiement.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé
Bien cordialement
Ariel DAHAN
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