Rupture de bail
Sujet initié par Mia, il y a 1 mois - 650 vues

Question

Rupture de bail
Sujet initié par Mia, il y a 1 mois - 650 vues

Bonjour,

Je me tourne vers vous car je ne sais plus vers qui me tourner pour trouver une solution
Je vous explique ma situation
J ai pris un appartement avec mon conjoint et nous sommes les 2 sur le bail
Je voudrais quittez cet appartement puisque sa ne va plus entre nous mais je pense être condamné car monsieur refuse de quittez l appartement étant donné que c est moi qui paye tous et que lui n à aucun revenu pour garder l’appartement il ne lui laisserons pas donc l agence me dit que si je part et que Monsieur paye pas je resterais solidaire des dettes donc je suis vraiment coincé nous ne sommes pas marier
pensez-vous que si je prends un avocat et je passe au tribunal il y aurait une solution pour quitter cet appartement sans être solidaire de rien du tout ?

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Answer 1 · 2019-01-03 23:38:58

Bonsoir,

Effectivement, si vous quittez votre appartement, vous restez solidaire du loyer pendant un certain temps. Plus exactement, la solidarité perdure pendant un délai de six mois à compter du congé que vous ferez envoyer par courrier au propriétaire (ou à l'agence, dans votre cas).

La solidarité peut cesser avant, dans l'hypothèse où quelqu'un d'autre prend votre place dans l'appartement.

Si l'agence poursuit le recouvrement des loyers contre vous car votre compagnon/ex-compagnon ne paie rien, votre seul recours sera de vous retourner contre lui pour récupérer la moitié des loyers que vous aurez dû payer.

Mais il n'existe pas de moyen légal d'échapper complètement à la solidarité qui aura cours pendant six mois, si jamais il se maintient seul dans l'appartement.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu utilement répondre à votre question.

Bien à vous.

**Mia** · Answer 2 · 2019-01-04 15:54:02

Merci maître vous avez répondu tous à fait à ma question
Donc si il ne paye pas je me retrouve à payer pendant 6 mois mais comment sa se passe par la suite une fois les 6 mois payer l agence mettra un therme à ma solidarité ? Merci

Answer 3 · 2019-01-04 16:22:07

Maitre Samy HAMIANI

Inscrit au barreau de Paris

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Maître HAMIANI

Une fois ce délai de six mois passé, l'agence ne pourra en effet plus vous réclamer de loyer pour les mois à venir. Si elle continue à le faire, vous pourrez lui indiquer que la solidarité a pris fin, par l'effet de la loi.

Je vous remercie d'indiquer " problème résolu " afin de clôturer ce sujet, si vous n'avez pas d'autre question.

Bonne fin de journée.

il y a 1 mois

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**Mia** · Answer 4 · 2019-01-04 23:43:13

Merci et dernière question Maitre si il décide de rendre l apparemment mais qu il la dégradé et que les 6 mois ou je dois être solidaire sont passer peuvent t’il se retourner contre moi? Merci

Answer 5 · 2019-01-05 11:23:11

Maitre Samy HAMIANI

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Maître HAMIANI

Malheureusement le dépôt de garantie est restitué en fin de bail, soit quand votre concubin quittera l'appartement.

Or, si effectivement des dégradations sont constatées à ce moment, le propriétaire pourra déduire des sommes sur le dépôt de garantie pour couvrir les réparations... même si ces dégradations ont été réalisées après votre départ...

il y a 1 mois

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