Sujet (Cloturé) initié par louis, il y a 4 ans - 5590 vues
Bonjour,
Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au Centre des impôts s'il vous plait ?
Le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à la retraite et donc je n'ai pas pu le joindre pour obtenir l'info , c'est pourquoi je m'adresse à vous . Je pense que s'il ne m'a rien dit lorsqu'il m'a délivré le protocole de résiliation , c'est que ce n'est pas nécessaire mais je préfère en être sur .
Il est prévu à l’article 738 1 du code général des impôts que les cessions,résiliations de baux de durée limitée sur les biens de toute nature sont enrgistrés au droit fixe de 125 €. Il est donc nécessaire d’enregistrer l’acte de résiliation du bail commercial vous avez régularisé.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
C'était un bail 3/6/9 reconduit tacitement et résilié d'un commun accord suite à commandemant de huissier pour loyers impayés avec application de la clause résolutoire. Accord amiable des 2 parties afin d'éviter la mise en route de procédures judiciaires .
Dans ce cas précis , faut il l'enregistrer le document s'il vous plait Maitre ?
Si oui est ce une obligation ? Sans cette enregistrement le document est il valable ?
Le droit au bail étant considéré comme un élément incorporel du fonds auquel il est attaché, sa résiliation doit être soumise à enregistrement. Il n'y a aucune obligation sous peine de nullité de l'acte.
Sans cet enregistrement l'acte est valable, mais comme déjà indiqué, l'enregistrement rend l'acte opposable aux tiers.
La formalité essentielle et indispensable à effectuer en cas de résiliation de bail est la dénonciation aux créanciers inscrits.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question.
Je reviens vers vous car je me suis rendu sur place au Centre des finances publiques et l'on m'a dit que l’enregistrement de l'acte était obligatoire :
J'attends votre retour Vous êtes la mieux placée pour répondre .
Je me suis rendu de nouveau au Centre des Finances Publiques et j'ai pu rencontrer un Responsable , lequel a fait une vérification et m'a comfirmé que l'enregistrement à 125 Euros de l'acte de résiliation de Bail commercial 3/6/9 n'était pas obligatoire. Comme vous l'aviez expliqué plus haut , cela donne datte certaine au document.
Voilà si cet élément relatif aux Finances Publiques, peut être ajouté afin d'éclairer d'autres personnes.
Merci beaucoup Maitre. Votre aide a été des plus précieuse pour enfin donner réponse juste et définitive à cette fameuse question : " Enregistrement Obligatoire ou Non ".
Une fois de plus , vous êtes la seule à avoir résolu un nouveau problème .
Besoin d'un avocat en droit des baux commerciaux ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.