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Comment peut être résilié un bail commercial ?

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h27
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La résiliation met fin au contrat de bail entre le locataire et le propriétaire du local. Cette rupture de contrat est très encadrée, notamment pour protéger les intérêts du locataire.

Les différents cas de résiliation

Les deux parties peuvent évidemment résilier le bail par une rupture amiable, mais si cette volonté de résilier vient d’un seul d’entre eux (locataire ou bailleur), chacun ne peut le faire que dans des situations déterminées.

Le locataire peut notamment résilier son bail au moment de la révision triennale, c’est-à-dire 3 ans après son entrée dans les locaux ou pour un départ à la retraite ou pour cause d'invalidité. Le locataire doit donner congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire peut également donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail prolongé par tacite prolongation, seulement par acte d'huissier. Lors de la tacite prolongation, le locataire à cette faculté à chaque trimestre civil.

Lui ou le bailleur peuvent également demander la rupture du contrat si l’autre partie manque à ses obligations contractuelles, soit par application d’une clause prévue dans le contrat, soit par décision judiciaire.

Le bailleur peut également résilier le bail, seulement par acte d'huissier :

  • soit à l’occasion de l’expiration du bail : il refuse alors son renouvellement
  • soit lors de la révision triennale : il doit alors justifier de circonstances particulières, prévues par le Code de commerce (construire, reconstruire ou surélever l’immeuble, démolition de l’immeuble, restauration, la reprise des locaux d'habitation, …)

Le congé doit être donné avec un préavis de six mois.

Le droit du locataire à une indemnité d'éviction

Même si le bailleur respecte les conditions imposées par la législation, elles n’excluent pas son obligation d’indemniser le locataire qui doit quitter les lieux.

Lorsqu’il rompt le bail, le propriétaire doit ainsi verser une indemnité d’éviction à son locataire, calculée en fonction du préjudice subi. A compter du paiement de l’indemnité, le locataire dispose de trois mois pour quitter le local commercial.

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