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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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J ai eu 2 mois de rétention de permis !
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1167 vues

Bonjour,
J ai été interpelé pour accident corporel ( vraiment leger) en étant positif au thc ( test salivaire je précise que j avais fumé l aveille et pas sur le moment de l accident ! Étant positive toujours le lendemain! mais pas de prise de sang )je travaille pour les personnes âgées ( dont la personne avec qui j ai eu l accident !
Rien de grave je précise ! (Encore une fois !)le policier me donna une rétention de permis ! Et me dis que ! il me re contactera dans 72 heure ! Sauf que j ai été re contacté 2mois après ! ce qui fais 2 mois de rétention !! Ce qui me semble être un vice de procédure ! Donc 2 mois après il m appella pour me dire que le parquet me rendait mon permis ! Puis 2 mois après avoir récupéré mon permis ! ce qui fait que 4 mois se sont passés entre le jour de l accident et cet nouvelle convocation ! on me reconvoque pour reprendre ma déposition ce qui devait être fait dans les 72 heures ! Le policier rappelle le parquet puis me dis que je vais être convoqué au tribunal au mois de juin !
Avec une suspension de permis ! Alors je lui demande comment cela se fait t ils qu il ont garder mon permis 2 mois au commissariat ( car mon permis n’est jamais allé en préfecture ! ) de plus il me dise que la personne a eu 21 jour itt alors que je la voie tous les jours !( Je travaille pour elle ! Et elle me dit qu elle n’a pas porté plainte !) je voudrais savoir si il y’a vice de procédure ! S’il vous plaît maître !

Merci de vos réponses
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Bonjour,

C'est impossible de vous dire s'il y a un vice de procédure tant que nous n'avons pas consulté la procédure.
Il faut que vous attendiez la convocatrion au tribunal et preniez contact avec un avocat en droit routier.

Cdt,

Me SEBAN
Cher Monsieur,
Il faut bien comprendre que le fait d'avoir consommé des produits stupéfiants un jour vous maintient en imprégnation stupéfiante parfois jusqu'à 15 jours, (selon les produits consommés).
Et qu'il n'y a pas de degré d'imprégnation. Il suffit d'une trace de stupéfiant pour commettre le délit.

Le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants fait encourir les sanctions suivantes:
- amende jusqu'à 4 500 € et jusqu'à 2 ans de prison.
- immobilisation du véhicule
- 6 points retirés du permis de conduire.
- peine complémentaire de Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- peine complémentaire d'Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- peine complémentaire de travail d'intérêt général
- peine complémentaire de jours-amende
- peine complémentaire d'Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- peine complémentaire Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Par ailleurs, si l'accident a induit 21 jours d'ITT, il s'agit d'un délit particulièrement plus grave que ce que vous avez l'air de penser. (Art. 220-20-1 Code Pénal, violences involontaires ITT de +8 jours à -3 mois) : Le délit est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.00 € d'amende.

En tout, vous risquez donc
- deux peines d'amende pouvant aller chacune jusqu'à 45.000 €
- deux peines de prison pouvant aller jusqu'à 2 et 3 ans de prison, étant précisé que le cumul de peines de prison se fait à concurrence de la plus élevée.
Soit un risque de 3 ans de prison et 90.000 € d'amende.

De toute évidence, le conseil de Me SEBAN est judicieux : faites vous assister d'un pénaliste.
Il ne s'agit pas tellement du permis mais bien plus de votre liberté.
Par ailleurs si j'ai bien compris vous avez transporté un de vos résidents dans un véhicule sous l'emprise de stupéfiants. Cela risque de constituer un motif complémentaire de sanction, ne serait-ce qu'au niveau disciplinaire par votre employeur…

Si vous êtes en région parisienne vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
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