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Ethylotests : une homologation nécessaire ?

Permis de conduire / Controle d'alcoolémie / Par Alexia.fr , Publié le 27/01/2015 à 15h11
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Selon la Haute juridiction, aucune disposition n'impose de soumettre à homologation un éthylotest. Tel est le sens de l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet arrêt conduit à se poser une question évidente mais surprenante : le juge respecte-t-il la loi ?

L'article R. 234-2 du code de la route prévoit que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré sont réalisées au moyen d'un appareil conforme à un un type homologué.

Et il existe un arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, ou éthylotests de l'air expiré, utilisés par les forces de l'ordre.

Mais pour la Cour de cassation, les prévisions des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route concernent les éthylomètres et non les éthylotests.

La Cour de cassation dit donc le contraire de ce que prévoient clairement et sans ambiguïté le code de la route et l'arrêté susvisé.

Source : Crim. 25 novembre 2014, n°14-80.236

Par Maître Olivier ALVES
Avocat au barreau de TOULOUSE
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