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Obtention du document referencé 7
Sujet initié par , il y a 6 mois - 2032 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai perdu mon permis en aout 2015 suite a une conduite sous alcool jai donc eu une annulation de permis .
Aujourd'hui je veux repasser mon permis mais il me demande ce fameux referencé 7 que je n'ai pas recu par la poste et que la police ne m'a pas donné .
Ma question est la suivante : puis je quand meme constituer mon dossier en mettant la notification de jugement ou le relevé de condamnation penale a la place du referencé 7 ou dois je absolument me procurer un nouveau REF7 :si oui comment dois je faire pour me le procurer car le comissariat la prefecture ainsi que le tribunal m'ont dit qu'il ne pouvait pas m'en procurer

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Bonjour,
C’est normalement le tribunal quivous remet ce document.
Rapprochez vous du bureau d’execution Des peines du tribunal qui vous a condamné.
Cdt,
Me SEBAN
Merci pour votre réponse mais quand je vais au tribunal il me renvoie au comissariat .
Cdt
il y a 6 mois
Est ce que l'annulation Vous a été notifiée par le commissariat? Si l’annulation ne vous a pas été notifiée, vous êtes en droit de conduire et devez attendre qu’on vous la notifie pour repasser votre permis.
Cdt
il y a 6 mois
En fait je ne me suis pas presenté au jugement j'ai donc eu une convocation au comissariat en 2017 pour me notifier .
Mais il ne m'ont remis aucun document
il y a 6 mois
Hors mis la notfication de jugement et le releve de condamnation penale .
il y a 6 mois
C'est le commissariat de votre arrondissement qui l'a. Si la BEX du tribunal ou vous avez été jugé ne la pas.seul la BEX (greffe)sait ou est votre réf 7.j'ai le me meme problem. Un seul et unique exemplaire existe et est délivré une seule fois dans votre vie.donc nécessité votre signature lors de sa remise en main propre.moi le brigadier qui a ma réf 7 en en congés. Donc j'ai rdv avec lui le 29/07/19 pour cette pu... de feuille.bon cou..rage..😉
il y a 1 mois
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