Sujet initié par
agnessa,
il y a 2 semaines - 275 vues
Bonjour,
Propriétaire depuis 3 ans d'un appartement au 1er étage, j'ai subi de nombreuses nuisances sonores et olfactives de "locataires" utilisant un local situé au rez-de-chaussée (en accord avec le propriétaire) pendant un an.
Je précise que ce local fait entre 9 et 10m2, n'a pas de sanitaire (mais ce local vient avec un droit d'usage de toilettes utilisées dans le couloir de l'immeuble), pas d'aération (à part une fenêtre de toit situé à 50cm de la fenêtre de ma chambre, qui était donc condamnée à cause des odeurs) et pas d'isolation/insonorisation (et donc j'avais l'impression de vivre avec ces personnes).
Après un an de cauchemar et de nombreuses démarches auprès de la mairie pour insalubrité, des départements sanitaires, du syndic, le propriétaire avait fait déménager ses "locataires" tant bien que mal. Cependant, depuis une semaine, celui-ci est en train de réaménager le local en habitation (avec un nouvel évier, un canapé etc.). Il m'a dit de voir avec le Syndic directement dont j'attends la réponse.
En attendant je souhaitais savoir : a t-il le droit d'aménager son local en habitation sans l'accord de copropriété ms simplement avec le syndic? Il me semblait que cela devait être voté en AG ms je lis certains textes contradictoires à ce propos. N'y a t'il pas des règles en terme d'insonorisation et de normes sanitaires?
Merci d'avance pour les conseils et aide sur ce sujet.
Cordialement
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Non. Il n 'en a pas le droit si le local n'est pas déclaré comme un local d'habitation dans le règlement de copropriété et dans les informations fiscales.
Cordialement
16 janv. 2018 ... Pour transformer un local d'habitation en un local commercial, il faut demander
une autorisation administrative.Deux procédures sont possibles ...
Propriétaire d'un local commercial, puis-je rompre le bail pour y habiter ? .....
Comment transformer un local d'habitation en local commercial ? 16 janv. 2018 .
Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale ..... Pour transformer
un local d'habitation en un local commercial, il faut ... sont possibles : le ...
Et si j'attends les 9 ans pourrais-je récupérer mon local même s'il n'ai pas d'
accord. Merci. ..... Comment transformer un local d'habitation en local commercial
?
16 janv. 2018 ... Pour transformer un local d'habitation en un local commercial, il
faut demander une autorisation administrative.Deux procédures sont possibles ...
La mairie peut elle s'opposer a la transformation d'logement en local commercial
..... Comment transformer un local d'habitation en local commercial ? Peut-on ...
16 janv. 2018 ... Pour transformer un local d'habitation en un local commercial, il
faut demander une autorisation administrative.Deux procédures sont possibles ...
23 mai 2015 ... Bail commercial / Changement d'affectation de local / Par Alexia.fr , Publié ....
Comment transformer un local d'habitation en local commercial ?