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Comment transformer un local d'habitation en local commercial ?

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2015 à 15h12
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Pour transformer un local d'habitation en un local commercial, il faut demander une autorisation administrative.
Deux procédures sont possibles : le changement d'usage et le changement de destination. Chacune répond à une législation différente, qui ne pose pas les mêmes exigences.

Changement d'usage ou changement de destination ?

Le changement d'usage est une demande d'autorisation provisoire. Celui qui occupe le local (propriétaire ou locataire) souhaite utiliser les lieux pour son activité professionnelle. Il doit alors solliciter une autorisation administrative. Celle-ci est accordée à titre personnelle et est lié à l'occupant. Lorsqu'il quitte le local, celui-ci redevient automatiquement un local d'habitation.

Le changement de destination,quant à lui, est attaché au local. Il s'agit de demander une modification définitive de sa destination. Les destinations possibles sont déterminées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, ...

Quelles autorisations sont nécessaires ?

Pour obtenir un changement d'usage, le Code de la Construction et de l'Habitation exige une autorisation administrative à demander auprès du maire.
Mais pour que la demande soit recevable, il faut d’abord s’assurer que ni le bail ni le règlement de copropriété de l’interdise. Si l’occupant est locataire, il faut également solliciter l’accord du propriétaire.

Pour obtenir un changement de destination, la législation applicable est le Code de l'Urbanisme.

Deux cas sont possibles :

  • des travaux sont nécessaires sur la structure porteuse ou la façade de l'immeuble : il faut un permis de construire.
  • les seuls travaux nécessaires sont des aménagements intérieurs : une déclaration préalable est nécessaire.
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