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Comment transformer un local d'habitation en local commercial ?

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h32
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Pour transformer un local d'habitation en un local commercial, il faut demander une autorisation administrative.
Deux procédures sont possibles : le changement d'usage et le changement de destination. Chacune répond à une législation différente, qui ne pose pas les mêmes exigences.

Changement d'usage ou changement de destination ?

Le changement d'usage est une demande d'autorisation provisoire. Celui qui occupe le local (propriétaire ou locataire) souhaite utiliser les lieux pour son activité professionnelle. Il doit alors solliciter une autorisation administrative. Celle-ci est accordée à titre personnel et est liée à l'occupant. Lorsqu'il quitte le local, celui-ci redevient automatiquement un local d'habitation.

L'autorisation n'est obligatoire que dans les cas suivants :

  • Le projet de transformation concerne un local d'habitation.
  • Le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements suivants : 92, 93, 94, sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

Cette autorisation n'est pas requise lorsque l'activité professionnelle, y compris commerciale, est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clientèle ni de marchandises.

Le changement de destination, quant à lui, est attaché au local. Il s'agit de demander une modification définitive de sa destination. Les destinations possibles sont déterminées par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, ...

Quelles autorisations sont nécessaires ?

Pour obtenir un changement d'usage, le Code de la Construction et de l'Habitation exige une autorisation administrative à demander auprès du maire.

Pour obtenir un changement de destination, la législation applicable est le Code de l'Urbanisme.

Deux cas sont possibles :

  • des travaux sont nécessaires créant plus de 5m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : il faut un permis de construire.
  • les seuls travaux nécessaires sont des aménagements intérieurs : une déclaration préalable est nécessaire.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.

Dans les deux cas, changement d'usage ou de destination, il faut demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires ou l'accord du bailleur.

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