La transformation d'un logement en commerce
Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit des baux commerciaux
Gratuit et sans engagement
Continuer
L'autorisation administrative
En vertu de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage de locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). La demande d'autorisation d'urbanisme doit être accompagnée d'un formulaire de demande de transformation d'usage.
En revanche, aucune autorisation administrative n'est requise dans les zones franches urbaines situées dans ces communes. L'autorisation est délivrée par le préfet de département après avis consultatif du maire qui veille à ce que la demande de changement d'usage prenne en compte les objectifs de mixité sociale, l'équilibre entre habitat et emploi dans la commune et la nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements.
La compensation
L'autorisation peut être subordonnée à une compensation, à savoir l'obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage. Elle est attachée à la personne du demandeur, sauf lorsqu'elle est assortie d'une obligation de compensation. Elle est alors attachée au local.
Lorsque la transformation d'un logement en commerce s'accompagne de travaux importants de réaménagement, elle peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire. Dans ce cas, la demande de permis tient lieu de demande d'autorisation.
La transformation partielle
En cas de transformation partielle d'un logement, aucune autorisation n'est requise lorsque l'activité professionnelle (commerciale, industrielle ou artisanale) est exercée parles occupants ayant leur résidence principale dans le logement, sous réserve toutefois qu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clients ou de marchandises, et qu'aucune disposition du règlement de copropriété ou du contrat de bail ne s'y oppose expressément. La demande d'autorisation d'urbanisme doit être accompagnée d'un formulaire de demande de transformation d'usage.
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Je souhaite me séparer de mon mari mais nous avons une maison ensemble ou l’on habite depuis novembre 2020 et une boulangerie (55% lui et 45% moi des parts). est ce...
Le bail autorisant ce changement de destination,.nous sommes dans 1 zone commerciale. merci de votre reponse cordialement pf...
Mon ex mari a acheté un commerce sans me le dire avant notre divorce, nous étions juste séparée. ai-je droit à la moitié de ce commerce ? nous entamons une procédure...
Voir plus de contenus