Forclusiion des intimes du a une manoeuvre dilatoire de lappelante
Sujet initié par mlk1608, il y a 5 ans - 1098 vues
Bonjour, dans le cadre d un proces sur une succession ouverte en cote divoire ( ancienne colonie les lois sont les memes q 'en france) une notaire nomme admnsitrateur sequestre s est vu retractee lordonnancede refere qui la nommait admnsitrateru sequestre et a nomme u autre notaire avec la complicite de notre avocat et de notre notaire elle a fait un appel dilatoire pretendant que nous navons pas fourni les actes dheredite et que nous les 14 navons pas capacite a agir nous avions 8jours pour deposez les documents et conclusiions _ nous navons pu le faire que le mardi jour de laudience le dernier jour cetait samedi 21avril mais le greffe fermait le samedi dernier jour vendredi 20avril ma question son appel va etre certainement rejete mais si elle se pourvoit en cassation pour dire que nous etions forclos ( encore que laffaire a ete reportee 8fois_ alors que le code de procedure civile ivoirien n 'autorise qun seul report ) nous avon sune lettre du notaire de la succession au benin qui prouve qelle avait les actes dheredite demandes en cassation quels arguements pouvant nous invoquer pour aintenir lappel malgre la forclusion
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