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Forclusiion des intimes du a une manoeuvre dilatoire de lappelante
Sujet initié par mlk1608, il y a 6 ans - 1302 vues

Bonjour,
dans le cadre d un proces sur une succession ouverte en cote divoire ( ancienne colonie les lois sont les memes q 'en france)
une notaire nomme admnsitrateur sequestre s est vu retractee lordonnancede refere qui la nommait admnsitrateru sequestre et a nomme u autre notaire
avec la complicite de notre avocat et de notre notaire elle a fait un appel dilatoire pretendant que nous navons pas fourni les actes dheredite et que nous les 14 navons pas capacite a agir
nous avions 8jours pour deposez les documents et conclusiions _ nous navons pu le faire que le mardi jour de laudience
le dernier jour cetait samedi 21avril
mais le greffe fermait le samedi
dernier jour vendredi 20avril
ma question son appel va etre certainement rejete mais si elle se pourvoit en cassation pour dire que nous etions forclos ( encore que laffaire a ete reportee 8fois_ alors que le code de procedure civile ivoirien n 'autorise qun seul report )
nous avon sune lettre du notaire de la succession au benin qui prouve qelle avait les actes dheredite demandes
en cassation quels arguements pouvant nous invoquer pour aintenir lappel malgre la forclusion

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Les règles procédurales étant différentes d'après ce que vous indiquez il ne me semble pas possible de vous apporter une réponse précise.

Bon courage.
il y a 6 ans
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