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Assurance habitation secondaire
Sujet initié par jobic22, il y a 6 ans - 3039 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour
je suis actuellement usufruitier d un bien que j avais assure
mon fils y habite a titre gracieux et depuis a resilie ce contrat le prenant a sa charge en tant que nu proprietaire habitant
est ce legal? pour mon notaire cela ne l est pas pour l assurance il est dans la legalite
d avance merci
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

L’usufruitier possède le droit de jouir et d’user de la chose.L’usufruitier a le droit d’occuper le bien ou de le louer pour en récolter les fruits.

Le nu-propriétaire ne peut occuper l’immeuble ou le louer. Cependant, cette interdiction peut être contractuellement aménagée avec l’accord de l’usufruitier, sous réserve du respect de la législation.

Le nu-propriétaire doit contracter une assurance multirisque habitation en tant que propriétaire non occupant des lieux, il est considéré comme un bailleur au titre du droit des assurances.

En effet, le nu-propriétaire supportent les risques liés au bâtiment. Cela signifie qu'il assure l'habitation contre les risques d'incendie, d'inondation et autres.

Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent éventuellement convenir entre eux d'une autre approche. L'usufruitier peut ainsi souscrire l'assurance habitation pour compte du propriétaire.

En principe, l'usufruitier doit s'assurer contre les dommages causés pendant son séjour par un incendie ou d'autres risques pour lesquels sa responsabilité peut être retenue. Il peut en effet en être responsable au regard des règles en vigueur pour l'occupant et le locataire d'un bâtiment.

En tant qu’usufruitier, votre fils doit s'assurer pour les risques du bâtiment, mais en tant qu'occupant il doit s'assurer également pour les risques pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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