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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Refus d’obtempérer, convocation magistrat
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 468 vues

Bonjour,
Je suis mis en cause pour le delit d’avoir refusé d’obtempérer a un contrôle de police début janvier 2019. J’ai été convoqué par la suite en audition libre ou j’ai reconnu les faits. Aujourd’hui j’ai été convoqué au commissariat pour signer le procès-verbal de convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Mon permis ne m’a toujours pas été retiré ni demandé à ce jour. Je précise que mon casier judiciaire est vierge.

Je souhaiterai avoir des informations sur les peines encourues, retrait/annulation du permis de conduire, amandes, et si la présence d’un avocat désigné par moi-même est nécessaire ?

Merci de vos réponses et de vos éventuels conseils.
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1 réponse
Bonjour,

La présence d'un avocat en CRPC est obligatoire ; si vous vous présentez sans avocat, votre dossier sera automatiquement renvoyé au Tribunal correctionnel où les peines sont généralement plus lourdes. En l'espèce, accompagné d'un avocat, et avec un casier vierge, vous risquez au pire des cas une perte de 6 points et une légère amende.

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