Ecommerce et affiliation (site de rencontre en ligne)
Bonjour, je possède un site de rencontre en ligne et souhaite mettre en place un système d'affiliation.
Hors, le problème est que l'on pourrait très fortement m'arnaquer, en profitant du délai légal de rétractation. Je m'explique :
L'affilié parraine un membre complice et gagne la moitié de 30€, la moitié de 90€, ou la moitié de 190€, selon l'abonnement auquel il souscrit. Ensuite il retire ses gains, et demande au filleul de faire valoir son délai de rétractation. (filleul qui peut parfois être aussi lui même avec deux comptes différents).
Résultat : Je dois rembourser 100% pour une somme dont je n'ai touché que 50%.
Mon entreprise pourrait donc aisément couler car des petits malins pourraient exercer ce processus sans limites.
Je voulais savoir si j'avais le droit d'utiliser une exception pour le délai de rétractation? Je suis tombé sur ça : https://www.donneespersonnelles.fr/vente-en-ligne-7-manieres-deviter-le-delai-de-retractation-de-14-jours
"2. Fournir un service immédiatement, et faire renoncer le consommateur expressément à son droit de rétractation
C'est sans doute l'exception la plus importante, et prévue spécifiquement par l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation« .
En fait pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
a) Il doit s'agir d'un service – et non d'un produit. Il existe d'autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services.
b) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
c) La prestation de service doit commencer immédiatement.
d) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.
Cette dernière condition est plus spécifique, puisqu'il faut faire renoncer le consommateur expressément. On peut le faire de différentes manières, comme par exemple au moyen d'une case à cocher ou au moyen d'un écrit d'une manière ou d'une autre. L'essentiel étant ici que le consommateur ait pleinement conscience qu'il renonce à son droit (plus de détails ici)."
Ca me semble bon, le titre en tout cas colle parfaitement, et quand on se réfère ici aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0 #Numéro de téléphone# 5&idArticle=LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 8 au petit 13)"13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Mais il y a des ambiguités.
Que veut dire exactement le petit b)? Le membre a accès instantanément à l'intégralité du site, après son achat, mais s'il n'envoie pas de messages à d'autres membres, l'a t-il exécuté pleinement malgré tout? En tous les cas, il aurait du cocher la case renonçant à son droit de rétractation expressement, lors de son achat...
Aussi, "3 conditions cumulatives doivent être respectées", hors il y en a 4 a) b) c) et d).
Egalement, j'ai fait appel à une avocate pour rédiger mes CGU/CGV, et je lui ai posé cette question. Elle m'a répondu qu'elle fait des recherches actuellement sur cela. "La doctrine ne sont pas tous d'accord sur les modalités de la renonciation du droit à rétractation dans les contrats à abonnement."
Qu'en pensez-vous?
Merci.
Hors, le problème est que l'on pourrait très fortement m'arnaquer, en profitant du délai légal de rétractation. Je m'explique :
L'affilié parraine un membre complice et gagne la moitié de 30€, la moitié de 90€, ou la moitié de 190€, selon l'abonnement auquel il souscrit. Ensuite il retire ses gains, et demande au filleul de faire valoir son délai de rétractation. (filleul qui peut parfois être aussi lui même avec deux comptes différents).
Résultat : Je dois rembourser 100% pour une somme dont je n'ai touché que 50%.
Mon entreprise pourrait donc aisément couler car des petits malins pourraient exercer ce processus sans limites.
Je voulais savoir si j'avais le droit d'utiliser une exception pour le délai de rétractation? Je suis tombé sur ça : https://www.donneespersonnelles.fr/vente-en-ligne-7-manieres-deviter-le-delai-de-retractation-de-14-jours
"2. Fournir un service immédiatement, et faire renoncer le consommateur expressément à son droit de rétractation
C'est sans doute l'exception la plus importante, et prévue spécifiquement par l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation« .
En fait pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
a) Il doit s'agir d'un service – et non d'un produit. Il existe d'autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services.
b) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
c) La prestation de service doit commencer immédiatement.
d) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.
Cette dernière condition est plus spécifique, puisqu'il faut faire renoncer le consommateur expressément. On peut le faire de différentes manières, comme par exemple au moyen d'une case à cocher ou au moyen d'un écrit d'une manière ou d'une autre. L'essentiel étant ici que le consommateur ait pleinement conscience qu'il renonce à son droit (plus de détails ici)."
Ca me semble bon, le titre en tout cas colle parfaitement, et quand on se réfère ici aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0 #Numéro de téléphone# 5&idArticle=LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 8 au petit 13)"13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Mais il y a des ambiguités.
Que veut dire exactement le petit b)? Le membre a accès instantanément à l'intégralité du site, après son achat, mais s'il n'envoie pas de messages à d'autres membres, l'a t-il exécuté pleinement malgré tout? En tous les cas, il aurait du cocher la case renonçant à son droit de rétractation expressement, lors de son achat...
Aussi, "3 conditions cumulatives doivent être respectées", hors il y en a 4 a) b) c) et d).
Egalement, j'ai fait appel à une avocate pour rédiger mes CGU/CGV, et je lui ai posé cette question. Elle m'a répondu qu'elle fait des recherches actuellement sur cela. "La doctrine ne sont pas tous d'accord sur les modalités de la renonciation du droit à rétractation dans les contrats à abonnement."
Qu'en pensez-vous?
Merci.
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