Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Solange SALMON
Contacter
Solange

Changement de nom au profit de celui de ma mère pour raisons affectives
Sujet (Cloturé) initié par Lola Montpellier, il y a 6 ans - 3719 vues

Bonjour,
Je suis une étudiante en droit de presque 19 ans, je pouvais me renseigner auprès de certains de mes professeurs mais je ne voulaispas leur exposer ma vie privée.
Pour comprendre la situation , mes parents sont divorcés depuis 2007 , ils se sont battus pour la garde mais j'ai toujours eu des problèmes avec mon père qui m'a toujours dénigré par rapport à mon grand frère ( 2 ans de plus que moi ) . Au final , le JAF décide en 2011 de m'assigner au domicile de ma mère et mon frère au domicile de mon père avec un week end sur deux chez l'un et l'autre ainsi que la moitié des vacances. Mais j'ai toujours eu des problèmes avec mon père qui m'a fait vivre des violences mentales, psychologiques ainsi que des humiliation mentales et physiques. Ma mère le savait mais ne savait pas quoi faire, à 15 ans on m'a forcé à aller vivre chez lui avec mon frère car j'étais devenue difficile et que ça faisait des mois que je refusais de le voir , mes parents ne comprenaient pas que mon comportement venait de l'attitude de mon père envers moi . Ensuite j'ai alterné chez l'un et chez l'autre mais à 17 ans , je souffrais terriblement alors 'ai décidé de partir de chez mon père en avril 2017 et je ne l'ai jamais revu depuis donc 2 ans . On s'est échangé quelques mails et messages mais principalement des insultes .
Je précise à cela que mon père a souffert de dépression et beaucoup des proches de ma mère qui l'ont fréquentés pensent à une bipolarité.
Aujourd'hui , ma mère assume seule absolument toutes mes dépenses, je souhaite prendre son nom car porter le nom de mon père me dérange profondément , d'après vous est ce possible? Si oui , mon père peut il s'y opposer ? Quelles seraient les conséquences de ce changement de nom sur tous les contrats que j'ai signé sous le nom de mon père etc ?

Merci beaucoup de vos réponses
Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Chère Mademoiselle,

Vous pouvez faire une première démarche auprès de la mairie qui consiste à ajouter le nom de votre mère en nom d'usage.

Cette possibilité a été accordée par l'article 43 de la loi 23 décembre 1985 toujours d'actualité.

Et comme cette loi autorise de choisir l'ordre des deux patronymes, vous pouvez faire inscrire sur votre carte d'identité en nom d'usage : nom de votre mère-nom de votre père.

C'est déjà un bon début.

Ensuite, pour changer de nom, il faut remplir le critère de l'intérêt légitime qui est mentionné à L’article 61 du Code civil dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret »

Donc, il vous faut aller fouiller dans la jurisprudence du Conseil d'Etat pour voir si vous rentreriez dans ce critère légitime qui est parfois reconnu en cas de traumatisme provoqué par l'un des parents.

Je vous laisse faire !

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Lola Montpellier
Merci beaucoup de votre réponse !
Ça m'a beaucoup aidé.
il y a 6 ans
Chère Mademoiselle,

Vous m'en voyez ravie !

Je vous rajoute ceci pour vous aider :

Le Conseil d'Etat reconnait parfois que ce critère légitime existe en cas de traumatisme provoqué par l'un des parents et il faut voir si votre situation personnelle entre dans ce cas de traumatisme.

Voir arrêt du conseil d'état du 31 janvier 2014 n°362444 sur le site du conseil d'état :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2014- #Numéro de téléphone#

(comme il est impossible d'insérer des chiffres dans nos réponses il faut taper les références de l'arrêt sur google pour tomber sur la page du conseil d'état)

Jurisprudence réaffirmée il y a peu par arrêt rendu le 16 mai 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 57

(même remarque taper les références de l'arrêt pour tomber sur la page de legifrance !)

voir aussi l'article de mon confrère Juliette Daudé ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/changement-nom-pour-motif-affectif-conseil-etat-maintient-cap,29461.html

J'espère que cela vous aidera encore plus !

Sentiments dévoués.
il y a 6 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
336 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
91 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
21 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la famille et des personnes ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre...
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un...
Résolue par Maître DIARRA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père...
Résolue par Maître Cassé
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer