Changement de nom au profit de celui de ma mère pour raisons affectives
Sujet (Cloturé) initié par Lola Montpellier, il y a 6 ans - 3719 vues
Bonjour, Je suis une étudiante en droit de presque 19 ans, je pouvais me renseigner auprès de certains de mes professeurs mais je ne voulaispas leur exposer ma vie privée. Pour comprendre la situation , mes parents sont divorcés depuis 2007 , ils se sont battus pour la garde mais j'ai toujours eu des problèmes avec mon père qui m'a toujours dénigré par rapport à mon grand frère ( 2 ans de plus que moi ) . Au final , le JAF décide en 2011 de m'assigner au domicile de ma mère et mon frère au domicile de mon père avec un week end sur deux chez l'un et l'autre ainsi que la moitié des vacances. Mais j'ai toujours eu des problèmes avec mon père qui m'a fait vivre des violences mentales, psychologiques ainsi que des humiliation mentales et physiques. Ma mère le savait mais ne savait pas quoi faire, à 15 ans on m'a forcé à aller vivre chez lui avec mon frère car j'étais devenue difficile et que ça faisait des mois que je refusais de le voir , mes parents ne comprenaient pas que mon comportement venait de l'attitude de mon père envers moi . Ensuite j'ai alterné chez l'un et chez l'autre mais à 17 ans , je souffrais terriblement alors 'ai décidé de partir de chez mon père en avril 2017 et je ne l'ai jamais revu depuis donc 2 ans . On s'est échangé quelques mails et messages mais principalement des insultes . Je précise à cela que mon père a souffert de dépression et beaucoup des proches de ma mère qui l'ont fréquentés pensent à une bipolarité. Aujourd'hui , ma mère assume seule absolument toutes mes dépenses, je souhaite prendre son nom car porter le nom de mon père me dérange profondément , d'après vous est ce possible? Si oui , mon père peut il s'y opposer ? Quelles seraient les conséquences de ce changement de nom sur tous les contrats que j'ai signé sous le nom de mon père etc ?
Vous pouvez faire une première démarche auprès de la mairie qui consiste à ajouter le nom de votre mère en nom d'usage.
Cette possibilité a été accordée par l'article 43 de la loi 23 décembre 1985 toujours d'actualité.
Et comme cette loi autorise de choisir l'ordre des deux patronymes, vous pouvez faire inscrire sur votre carte d'identité en nom d'usage : nom de votre mère-nom de votre père.
C'est déjà un bon début.
Ensuite, pour changer de nom, il faut remplir le critère de l'intérêt légitime qui est mentionné à L’article 61 du Code civil dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret »
Donc, il vous faut aller fouiller dans la jurisprudence du Conseil d'Etat pour voir si vous rentreriez dans ce critère légitime qui est parfois reconnu en cas de traumatisme provoqué par l'un des parents.
Je vous laisse faire !
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Le Conseil d'Etat reconnait parfois que ce critère légitime existe en cas de traumatisme provoqué par l'un des parents et il faut voir si votre situation personnelle entre dans ce cas de traumatisme.
Voir arrêt du conseil d'état du 31 janvier 2014 n°362444 sur le site du conseil d'état :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2014- #Numéro de téléphone#
(comme il est impossible d'insérer des chiffres dans nos réponses il faut taper les références de l'arrêt sur google pour tomber sur la page du conseil d'état)
Jurisprudence réaffirmée il y a peu par arrêt rendu le 16 mai 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 57
(même remarque taper les références de l'arrêt pour tomber sur la page de legifrance !)
voir aussi l'article de mon confrère Juliette Daudé ci-dessous :
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