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Maladie physique ou psychologique : divorcer d’un conjoint malade peut poser des questions morales. Mais qu’en est-il d’un point de vue juridique ? Si cela ne constitue en aucun cas un empêchement au divorce, cette condition de santé peut éventuellement jouer sur d’autres aspects de la procédure. Existence d’une faute, pension alimentaire ou prestation compensatoire … Quelles sont les conséquences ?
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Vous restez libre de divorcer même si votre conjoint est malade. C’est aujourd’hui un droit individuel dont personne ne peut être privé. La maladie de votre conjoint ne peut donc pas vous empêcher de demander le divorce.
Cependant, si la maladie du conjoint est telle qu'il ne peut plus exprimer sa volonté (par exemple dans le cas d'un coma) ou qu'il est nécessaire de le placer sous un régime de protection (comme la tutelle ou la curatelle), il sera alors impossible de demander un divorce accepté ou de divorcer par consentement mutuel, que ce soit devant le notaire ou devant le juge aux affaires familiales.
De plus, la maladie du conjoint ne peut pas être un « cas de divorce » c’est-à-dire la raison juridique qui justifie votre divorce. Même si elle est celle qui vous motive personnellement, elle ne peut pas fonder votre demande devant le juge.
Il faudra donc choisir l’une des procédures de divorce reconnues sans que la maladie soit la principale justification de votre demande de divorce.
Choisir de divorcer alors que son conjoint est malade ne constitue pas en lui-même une faute. Mais il faut tenir compte du comportement du conjoint du malade avant ou durant la procédure pour chercher s’il existe ou non une faute.
Cette faute éventuelle va se fonder sur le devoir de secours et d’assistance. Ce devoir, qui fait partie des obligations du mariage, entraîne deux responsabilité des époux face à la maladie :
Une faute peut donc être retenue contre le conjoint de l’époux malade s'il ne l’a pas soutenu face à cette épreuve, ou s’il ne lui a pas permis d’accéder aux soins dont il avait besoin. Indifférence, abandon, négligence ou encore mauvais traitements … Ce type d’agissements peuvent constituer une faute.
Au cours du mariage et pendant la procédure de divorce, l’époux du malade doit continuer à remplir son devoir de secours. Veillez donc à aider votre conjoint s’il est dans le de besoin, même pendant le divorce. Ce devoir ne s’éteint qu’une fois que le divorce est prononcé.
La jurisprudence a reconnu la faute d’un mari qui avait délaissé son épouse malade au profit de ses activités de loisirs (Cour d’appel de Pau, 18 janvier 1999).
Dans un cas plus extrême, la Cour a prononcé le divorce au torts exclusifs du mari qui n’avait pas permis à sa femme d’être hospitalisée après un accident de voiture qui lui avait brisé les vertèbres cervicales, et qui l’a faite travailler sur l’exploitation familiale (Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 1998).
Le comportement du conjoint malade peut également constituer une faute. Si par exemple il refuse systématiquement de se soigner, cette attitude peut être considérée comme une faute par la jurisprudence (Cour d’appel de Rennes, 3 juillet 2000).
L’attribution d’une pension alimentaire au cours de la procédure de divorce dépend directement du devoir de secours. Le fait que le conjoint soit malade peut donc influer sur son attribution par le juge et sur le montant qu’il fixera. Le but de la pension alimentaire est d’aider un époux à faire face aux dépenses s’il ne peut pas le faire seul. La décision va donc être prise au cas par cas et selon la gravité de la maladie : si elle est permanente, invalidante, etc.
Il en est de même pour la prestation compensatoire. Elle est versée après le divorce et vise à compenser une baisse du niveau de vie. Selon la gravité de la maladie, la prestation compensatoire peut être plus importante.
La dernière conséquence peut être la demande par l’époux malade de dommages-intérêts, pour un préjudice découlant de la dissolution du mariage. S’il subit un grave préjudice découlant directement du divorce, il peut demander des dommages-intérêts. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou économique.
Cette procédure n’est possible que dans deux cas de divorce :
Pour plus d’informations, consultez notre fiche « Dommages-intérêts ».
La jurisprudence a reconnu le préjudice moral d’une épouse atteinte d’une maladie évolutive et qui ne pouvait plus compter que sur son mari pour l’assister dans sa vie quotidienne (Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2010).
