Merci,
En fait la reconnaissance n' est pas encore établie mais va l etre, derniere question concernant la mention, croyez que elle doit utiliser la mention "écrit par elle-meme" ou bien "écrit par lui-meme" etant donner que légalement je crois que meme une femme doit ecrire cette mention au masculin...
Merci d' avance,
il y a 5 ans
Il n'y a aucune obligation légale. Vous pouvez mentionner "bon pour reconnaissance de dette" avant la signature.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Quand un héritier recueille la succession de son "prêteur', la dette s'éteint par "confusion" précise le code civil.
Article 1349 du code civil
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Si il est rajouter dans la reconnaissance de dette la mention"Pour le cas où le décès de Monsieur xxxxx interviendrait avant ce remboursement complet, ses héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.
Cela constiturai t il un vice au vu de l article 1349?
il y a 5 ans
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