Sujet initié par Marie_c, il y a 4 ans - 1084 vues
Bonjour, en novembre 2017. Un jugement du jaf a été rendu pour la garde de mes enfants. Le demandeur était le père des petits. J’ai alors obtenu de ce jugement l’hébergement habituel et le père des enfants un droits de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances. Ce jugement a été prononcé en l’absence du père, qui était le demandeur, mais en la présence de son avocate. Néanmoins le jugement ne lui a pas été signifié. Est ce que là non signification du jugement au père rend le jugement invalide ou non avenue. Et si c’est le cas qu’est ce que ça signifie pour moi et pour mes enfants, s’il vous plait.
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DUBREUIL
Si le père, demandeur, était représenté, le jugement est bien contradictoire. Vérifiez si la décision ne prévoit pas, in fine, sa notification par le greffe. A défaut, il reste toujours susceptible d'appel puisque le délai de recours d'un mois n'a pas commencé à courir. Il demeure toutefois applicable en pratique; ce n'est qu'en cas d'obstruction du père que l'on vous demandera de justifier de sa signification pour le rendre définitif.
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