Suspension administrative 6 mois puis judiciaire de 5 mois.

Sujet initié par JM38, il y a 5 ans - 1216 vues

Bonjour,

- J'ai fait une infraction a la vitesse(+ de50km/h) le 17/02/19, suivi d'une rétention du permis de 72h, suivi d une suspension administrative de 6 mois par le préfet.

- Visite médicale et tests psychotechniques favorables obtenu en avril.

- le 05/07/2019 je reçoit une ordonnance pénale du TGI par courrier AR qui me condamne a 350€ d' amende + 5 mois de suspension comme peine complémentaire, avec un délai de renonciations (pour faire appel) de 30 jours.

- Le 19/07/19 ( au 17/07 les 5 mois de suspension sont écoulés) mon dossier ANTS est rejeté car le fichier central des permis de conduire indique toujours suspendu jusqu'au 17/08/19. L' ANTS me renvoie vers le service suspension de permis de la préfecture(DCII).

- Je contacte la préfecture qui m’écrit qu il ne peuvent enregistrer la décision du TGI car Il faut que le Ref.7 leur soit envoyé. Le substitut du procureur m écrit que la Ref.7 sera envoyé par le TGI seulement a l issue du délai de renonciation de 30 jours de l ordonnance pénale( qui deviendra alors exécutoire le 06/08 ).

- Je demande donc a la préfecture, par écrit, une autorisation provisoire de conduite(arrêté référence 61 ) en leur fournissant l avis médicale favorable.

La préfecture me répond ceci:
"Pour répondre à votre demande, les réf. 61 ne sont prises que par les commissions médicales et elles permettaient, avant 2013, à l'usager de conduire provisoirement durant 2 mois. Depuis 2013 elles n'autorisent plus les usagers à conduire.
Une attestation de préfecture permettant de conduire avant la délivrance du titre n'est basée sur aucun fondement légal, vous pourriez voir votre responsabilité engagée en cas d'accident si l'assurance refuse de prendre en charge ou lors d'un contrôle des forces de l'ordre."

Il semble que cette affirmation de la préfecture soit fausse et qu il est bien dans les prérogatives du préfet
de délivrer une autorisation de conduire provisoire via l arrêté 61 et le document Ref.61.

Aujourd’hui, le 12/08/19, je n ai toujours pas de titre de conduite, je n ai donc pas le droit de conduire. La suspension dure depuis 5 mois et 26 jours (pour une condamnation 5 mois par le TGI).

J envisage de demander réparation de ce préjudice( la loi prévoit, sauf erreur, que la décision judiciaire remplace la décision administrative en tenant compte de la durée déjà effectuée).

Mes questions:
Le préfet avait il bien la possibilité de me fournir une autorisation provisoire de conduite (REF61) en attendant la réception de mon titre le 17/08?
Celle-ci m aurait elle permis de conduire a partir de 5 mois de suspension( le 17/07) ou a partir de la fin du délai de renonciation de l ordonnance pénale(le 06/08 )?

Est-ce envisageable d'engager une procédure administrative contre les service de l état pour reparation du préjudice que je subit?
Dans l' affirmative, comment dois-je procéder ?

Merci de vos réponses