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Achat appartement en vefa
Sujet initié par Philippe, il y a 5 ans - 1478 vues

Bonjour, Nous avons Acheté un appartement en VEFA au promoteur PICHET à Bordeaux (acte notarial signé en Juillet 2017) et devait être livré en juin 2019. Les travaux n'ont pas avancé depuis plus d'un an (toiture pas finalisée). Malgré maintes courriers de notre part et 2 courriers de l'association Que choisir demandant une indemnisation, PICHET ne veut rien entendre évoquant des problèmes météo et la faillite de leur sous traitant. Cette situation dure depuis plus 1 an. Pensez vous que nous pouvons les attaquer en justice afin de récupérer des dédommagements. PICHET nous a envoyé un courrier nous informant d'une livraison en mars 2020, mais nous avons de sérieux doute vu les différents reports que nous avons subi et vu l'arrêt des travaux.

Merci de vos réponses

Philippe Diot
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1 réponse
Cher Monsieur,
S'agissant des ventes en VEFA le retard du promoteur l'expose automatiquement à des pénalités de retard, qu'il faudra invoquer lors de la réception de l'immeuble.

Par ailleurs, le simple retard de livraison vous donne droit à revendiquer la "résolution" de la vente (c'est à dire annulation à leurs frais et torts).

Enfin vous avez le droit de réclamer des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi par le retard (ex : loyers intermédiaires, garde-meuble…).

D'une manière générale, lorsque le retard de livraison dépasse les seules causes d'intempérie connues, et surtout lorsque les travaux n'avancent plus, je recommande très fortement de faire procéder à un constat d'avancement des travaux et de mettre le vendeur en demeure de livrer, avant tout contentieux.

Mais surtout, compte tenu de la nature importante des retards (9 mois de retard pour la livraison et 1 an de retard pour le clos) je recommande de requérir une expertise judiciaire conservatoire pour s'assurer que l'état du bâti est conforme aux prescriptions et qu'il ne subis aucun désordre.

Avocat obligatoire dans ces démarches.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé (contact exclusif).
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#droit-immobilier #VEFA
il y a 5 ans
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