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Sujet (Cloturé) initié par Paulil y a 4 ans - 3036 vues
Bonjour, nous avons acheté un bien en VEFA. les derniers 5% ont été mis en séquestre chez le notaire du vendeur, car multiples desordres. J'ai envoyé une LRAR il y a maintenant 3 semaines au notaire, pour savoir si cette argent et bien toujours en séquestre , car il y a des désordres collectifs et privatifs qui demeurent. Ce dernier ne me répond pas. Il est hors de question que je donne mon accord, mais visiblement j ai des doutes sur "la droiture" de ce notaire, qui est d appointement avec le "Promoteur".. Pas de réponse par mail, pas de réponse à une LRAR. J ai envoyé une question, pas une mise en demeure. Que dois je faire? un nouveau courrier?
Ma fille a acheté un appartement en vefa et pouvez bénéficier d’une tva à un taux réduit. elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. pendant la période de
J'ai acquis seul un appartement en vefa avec une tva réduite à 5.5% en 2022 (année de livraison). est-ce que la tva réduite pourra être remise en cause, si je
J’ai signé et accepté une offre de prêts immobiliers le 24/12/2022 pour financer un achat en vefa. le promoteur a pris énormément de retard et la signature notaire
Nous sommes 21 copro, a avoir acheté un appartement en vefa. des réserves ont été émises pour parties privatives et communes en lien avec les désordres. après remise
Nous venons d'acheter un appartement neuf (vefa). nous avons signé le contrat de réservation et le contrat de vente chez le notaire (délai de rétractation
Notre copropriété a été livrée en octobre 2019 (vente en vefa), le permis de construire a été délivré en juillet 2017 et désignaient 10 places de parking visiteurs
Dans le cadre de l'acquisition d'une rp en vefa avec ptz, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ? en effet, les modalités du
Le notaire ne peut pas procéder à la remise des 5%, sans votre accord.
Il appartiendra au promoteur d'agir en justice pour obtenir la remise des fonds séquestrés.
Si vous avez des doutes au sujet du notaire, vous pouvez toujours demander à ce que les fonds soient séquestrés auprès de la Caisse des dépôts et Consignation.
Le notaire procédera alors à un transfert.
Je vous remercie de cliquer sur "resolue" si j'ai répondu à votre question.
En espérant avoir pu vous éclairer,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA, Avocat
il y a 4 ans
Alan
Comment faire mettre cet argent en caisse de dépôt et consignation? une simple LRAR au notaire? vu qu il ne répond pas à mes courriers, je doute avoir une réponse.