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Déspécialisation plénière local commercial
Sujet initié par L.V, il y a 5 ans - 1310 vues

Bonjour,

Je dirige une presse/papeterie/librairie dans le 16ème arrondissement de Paris, en place depuis un peu plus de 2 ans, je cherche à céder mon bail commercial, c'est malheureusement très difficile avec la destination limitée des locaux, je cherche à savoir qu'elles sont les solutions possible pour pouvoir vendre le bail déspécialisé ?
Je précise que je ne pars pas à la retraite

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Cher Monsieur,
Le droit des baux commerciaux a changé en 2015.

Il faut prendre connaissance du bail commercial pour savoir quelles sont les dispositions éventuellement prévues pour la déspécialisation ainsi que les éventuelles restrictions (clause de non-concurrence ou d'exclusivité par ex).
Vous dites exercer en presse/papèterie/librairie. Vous avez donc 3 activités distinctes qui sont traditionnellement jointes.
Si le bail est limité à ces trois activités, vous devrez négocier avec le bailleur un bail neuf pour une nouvelle activité lors de la cession du bail.
A moins que
1- vous ne preniez votre retraite auquel cas vous pouvez déspécialiser sans contraintes.
2- vous souhaitiez déspécialiser à une activité annexe ou complémentaire (ex : impression, numérisation, objets de tabac ou équivalent, souvenirs de paris …), ce qui vous autorise une despécialisation restreinte; (art. L145-47 C.Commerce)
3- vous êtes dans l'obligation économique de modifier complètement votre activité dans la mesure où elle reste compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, ce qui autorise une déspécialisation totale; (Art. L145-48 C.Com)

Sauf cas de déspécialisation par départ à la retraite, la déspécialisation entrainera une réévaluation du bail à la première période triennale.
Dans le cadre de la négociation, la déspécialisation amiable s'accompagne le pus souvent d'une renégociation immédiate du loyer et délivrance d'un bail neuf. C'est l'élément le plus douloureux…

Il y a une procédure a respecter pour chaque déspécialisation. Cette procédure vise à informer le bailleur et à lui donner un délai pour s'opposer à la modification.
Le bailleur ne peut pas s'opposer à l'extension d'activités connexes ou complémentaires.
Le bailleur peut s'opposer à la déspécialisation totale s'il justifie de motifs graves et légitimes ou d'intérêts concurrents à préserver. Vous devrez alors saisir le Tribunal qui peut imposer la modification des activités. Le bailleur peut aussi exercer son droit de reprise; Il vous rachète alors le bail.

IL y a donc deux débats devant le Juge : l'activité nouvelle, et le loyer.

Je peux vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Bail_Comercial #Déspécialisation
il y a 5 ans
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