Je dirige une presse/papeterie/librairie dans le 16ème arrondissement de Paris, en place depuis un peu plus de 2 ans, je cherche à céder mon bail commercial, c'est malheureusement très difficile avec la destination limitée des locaux, je cherche à savoir qu'elles sont les solutions possible pour pouvoir vendre le bail déspécialisé ? Je précise que je ne pars pas à la retraite
Cher Monsieur, Le droit des baux commerciaux a changé en 2015.
Il faut prendre connaissance du bail commercial pour savoir quelles sont les dispositions éventuellement prévues pour la déspécialisation ainsi que les éventuelles restrictions (clause de non-concurrence ou d'exclusivité par ex). Vous dites exercer en presse/papèterie/librairie. Vous avez donc 3 activités distinctes qui sont traditionnellement jointes. Si le bail est limité à ces trois activités, vous devrez négocier avec le bailleur un bail neuf pour une nouvelle activité lors de la cession du bail. A moins que 1- vous ne preniez votre retraite auquel cas vous pouvez déspécialiser sans contraintes. 2- vous souhaitiez déspécialiser à une activité annexe ou complémentaire (ex : impression, numérisation, objets de tabac ou équivalent, souvenirs de paris …), ce qui vous autorise une despécialisation restreinte; (art. L145-47 C.Commerce) 3- vous êtes dans l'obligation économique de modifier complètement votre activité dans la mesure où elle reste compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, ce qui autorise une déspécialisation totale; (Art. L145-48 C.Com)
Sauf cas de déspécialisation par départ à la retraite, la déspécialisation entrainera une réévaluation du bail à la première période triennale. Dans le cadre de la négociation, la déspécialisation amiable s'accompagne le pus souvent d'une renégociation immédiate du loyer et délivrance d'un bail neuf. C'est l'élément le plus douloureux…
Il y a une procédure a respecter pour chaque déspécialisation. Cette procédure vise à informer le bailleur et à lui donner un délai pour s'opposer à la modification. Le bailleur ne peut pas s'opposer à l'extension d'activités connexes ou complémentaires. Le bailleur peut s'opposer à la déspécialisation totale s'il justifie de motifs graves et légitimes ou d'intérêts concurrents à préserver. Vous devrez alors saisir le Tribunal qui peut imposer la modification des activités. Le bailleur peut aussi exercer son droit de reprise; Il vous rachète alors le bail.
IL y a donc deux débats devant le Juge : l'activité nouvelle, et le loyer.
Je peux vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #Bail_Comercial #Déspécialisation
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.