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Comment changer d'activité commerciale au cours du bail ?

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h28
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L’activité commerciale du locataire doit être expressément mentionnée dans le contrat de bail. En principe, il doit utiliser le local uniquement pour cette activité. Lorsqu’il souhaite changer d’activité ou l’étendre, il doit obtenir la déspécialisation du bail.

Comment obtenir la déspécialisation ?

Pour pouvoir changer d’activité ou étendre son domaine d’activité, le locataire doit obtenir l’autorisation de son bailleur.

Lorsqu’il étend son domaine d’activité, il demande une déspécialisation partielle. Il s’agit alors de mettre en place une activité complémentaire. Il doit notifier cette demande par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, à son bailleur.

Lorsque le locataire veut changer d’activité (déspécialisation totale), il doit déjà répondre à deux obligations : être dans la nécessité économique de le faire et de mettre en place une nouvelle activité compatible avec le local qu’il occupe (avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble). Le locataire doit alors demander à son bailleur, mais également à ses créanciers par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, l'autorisation d'exercer cette nouvelle activité.

Dans ce cas, le bailleur doit informer ses autres locataires envers qui il s'est engagé à ne pas avoir une activité identique à celle qui va être exercée.

Le bailleur peut-il refuser la déspécialisation ?

Pour une déspécialisation partielle, le bailleur doit répondre dans les deux mois. Il ne peut refuser que si l’activité prévue n’est finalement pas complémentaire à celle déjà exercée.

Pour une déspécialisation totale, le bailleur a trois mois pour répondre. Il peut s’opposer à la déspécialisation pour un motif grave et légitime, un intérêt personnel ou pour exercer un droit de reprise.

En cas de refus, le locataire peut saisir le juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

A noter

Si le bailleur ne répond pas dans les délais, son silence vaut acceptation.

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