Interessant car j'ai une carte Passeport Talent Famille et je suis en plein montage d'une société en France. La juriste qui s'occupe de mon dossier de création me dit que le greffier de paris vient de lui dire que mon titre de séjour ne permet pas d'ouvrir une société mais de seulement prendre un CDI
On peut créer son entreprise avec une carte séjour "Passeport Talent Famille".
Selon Legifrance (Article L313-21), la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ( source Legifrance: shorturl.at/gjAST).
C'est exactement pareil que ce qui mentionné pour la carte de séjour VPF. (La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. source Legifrance: shorturl.at/nyS79).
La carte VPF donne droit à un étranger de créer une entreprise (Source ministre d'économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france#etranger_entreprise_france_qui).
La carte de séjour "passeport talent (famille)" a ainsi les mêmes droits que une carte "VPF" en ce qui concerne la création d'entreprise.
Il faut savoir que ce type de titre de séjour "passeport talent xxx" est créé très récemment par la loi, encore largement méconnu au public. Cela m'a déjà arrivé plusieurs fois d'expliquer ce que c'est un titre de séjour "passeport talent (famille)" aux agents dans l'administration française.
Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent famille accompagnante et j’ai l’attention d’ouvrir ma propre société et j’ai besoin de votre aide. Comment vous contacter svp.
Dans un ancien commentaire vous avez dit que le greffier a refusé votre demande pour motif if de mention salarié sur votre carte de séjour talent famille. Vous avez refait la procédure et eu un avis favorable ? Si oui, pourquoi ? Racontez nous svp
Bonjour, Je suis dans une situation similaire; titre de séjour passeport talent famille autorise à travailler, je suis dans la procédure de création ma microentreprise mais le greffier a refusé par motif nécessité d'un titre de séjour permettant l'exercice en France d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou récépissé de demande de celui-ci. J'ai pas trouvé la solution pour tel situation dans vos commentaires. comment vous avez fait face au refus de GREFFE pour motif de titre de séjour famille talent.? SVP, c'est urgent de me répondre le pus tôt possible. Merci
Je suis titulaire d’un passeport talent créateur d’entreprise . J’avais créé une société mais malheureusement la société ne fonctionne pas très bien . Est ce que j’ai droit à chercher un emploi ? Ou bien changer mon statut ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.