Non reception d'amende suspension permis excés de vitesse entre 40 et 50

Sujet initié par paca paca, il y a 5 ans - 1330 vues

Bonjour à tous,
Cela fait 3 mois maintenant que mon permis est suspendue pour un excés de vitesse (c4) entre 40 et 50 km/h au dessus de la limite autorisée.

J'arrive à la fin du délai de suspension dans 2 jours

-Fin de ma suspension de permis, détèrminée par arréte prefectorale, le 14 decembre 2019 ( sous reserve de la decision judiciaire *)
Voici donc mes questions:

1/ que signifie sous reserve de decision judiciaire exactement ?, quel sera sa forme et serais je convoquée devant un tribunal pour une c4 ? ma suspension pourrais elle se voir prolonger à cause de celle ci?

2/ tant que je n'ai pas eu part de cette "decision judiciaire" suis je en droit de conduire à la date de fin de suspension ?
(accompagné de mon avis medicale favorable ainsi que l'ensemble des éléments du dossier (arreté prefectorale , numéro de demande de permis sur ants ))

2 Bis / : je dispose d'un permis de conduire internationale en vigueur venant de côte d'ivoire ( liée à mon permis de france à l'origine suite à une expatriation ) tout en sachant que j'ai la double nationalité (française et ivoirienne)
---Suis je en droit de l'utiliser à la fin de ma suspension ?

3/ voici donc ma dernière question :
Je n'ai toujours pas reçu d'amende à ce jour, après 3 mois
Est ce normal? qui puis je contacter pour savoir ou en est mon amende ?

Merci de vos réponses