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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Excès de vitesse de 50km/h
Sujet (Cloturé) initié par Noki, il y a 6 ans - 4120 vues

Bonjour,

Le 10 Mai 2018 je me suis fait arrêter pour un excès de vitesse de 50km/h (première infraction de pluq de 50km/h).
Retrait de permis immédiat plus suspension de permis de 1 mois est demi de suspensions par la préfecture du Puy-de-Dôme.
Je récupère mon premis après une visite médicale.

Je n'ai pour le moment pas été jugé par le tribunal.

On entend parler d'une prescription d'un an pour le traitement du dossier.

Ma question est donc la suivante:
Si d'ici la date anniversaire de l'infraction je n'ai pas de nouvelle du tribunal puis je considérer que je ne risque plus d'amande, ni de retrait de permis supplémentaire, ni de point en moins.

Merci de vos réponses,
Cordialement.
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Bonjour,

Malheureusement non, c'est un peu plus compliqué que ça.

Il y a des actes interruptifs de prescription.

Il faudra vérifier les pièces au dossier pénal.

Cdt,

Me SEBAN
Noki
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je viens aujourd'hui de récupérer mon courrier recommandé du Tribunal de Police.

Il m'annonce une amande contraventionnelle et une suspension de permis de 3 mois à titre de peine complémentaire.

Plusieurs questions:
- les 3 mois de suspensions prennent il en compte le mois et demi déjà effectué ou viennent il s'ajouter à ceux deja fait?
- mon permis mes suspendu :
- immédiatement ?
- au paiement de l'amende ?
- ou une fois l'amende payer je reçois un nouveau courrier qui me demande de déposer mon permis?

En vous remerciant par avance,
Cordialement,
DUVAL Renaud
Bonjour,

Vous allez être convoqué par la gendarmerie pour rendre votre permis pour 15 jours supplémentaires.
Cela peut être rapide comme cela peut être dans plusieurs mois. Aucun moyen de savoir quand cela interviendra.
Vous avez également la possibilité de faire opposition à L'ordonnance Pénale dans le délai de 30 jours pour être rejugé en audience cette fois ci.
Cdt,
il y a 6 ans
Noki
Merci encore de votre reponse rapide.

Celà veut donc bien dire que les 3 mois qui vient de m'etre attribué par le tribunale de police comprennent la partie déjà infligée par la préfecture.

1,5 mois de la prefecture.
3 mois du tribunal.

Total = 3 mois dont 1,5 mois déjà effectué donc encore 1,5 à faire
Ou
Total = 4,5 mois. (Prefecture + tribunal)

Si j'appel le tribunal ou la gendarmerie ne puis-je pas aller déposer mon permis tout de suite?
il y a 6 ans
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