Assignation contestant la caducité d'un compromis publiée au fichier immobilier
Sujet initié par Tonthon, il y a 4 ans - 1145 vues
Bonjour, L'exposé du problème est dit dans le titre... nous avions signé un compromis avec un acquéreur qui ne donne pas suite.
Nous avons respecté les dispositions nous libérant de ce compromis par notre notaire (c'est incontestable)
L'ancien acquéreur conteste devoir le dédit et dans le seul but de bloquer toute future vente envisagerait une assignation contestant la caducité du compromis (alors qu'il est constant qu'il n'est plus acquéreur) pour bloquer toute vente future. La mauvaise foi est évidente tout comme les intentions malfaisantes. Solutions ? Merci d'avance Cordialement
Il est difficile d'agir tant que l'acquéreur n'a pas assigné (il peut s'agir d'une menace en l'air).
S'il vous assigne, vous répondrez et solliciterez des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Pour pouvez également prendre les devants en demandant au Tribunal de constater la caducité du compromis de vente. Mais pourquoi engager des frais supplémentaires alors que c'est l'autre partie qui est contestataire ?
J'espère avoir répondu à votre question et demeure à votre disposition si besoin.
Merci pour cette réponse qui émet l'hypothèse d'un "bluff" car objectivement il n'a aucune chance de voir sa requête aboutir. Par hypothèse, il assigne, fait publier l'assignation au fichier immobilier - cela peut se faire sans passer par un juge ?) Comment lever le blocage de la vente qui en cours que cela générerait selon les dires de notre notaire ? Procédure par référé ? Cordialement
Tout dépendra de l'action de l'acquéreur, mais effectivement, il pourra être envisageable d'engager une action en référé si les démarches de l'acquéreurs sont manifestement abusives ou dilatoires.
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