Sujet initié par Wraith13, il y a 4 ans - 23049 vues
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Bonjour, j'aurais voulu savoir quoi faire par rapport à un câble telecom qui pour moi a été posé n'importe comment j'ai acheté une maison et il y a un câble telecom qui traverse mon jardin ( je ne l'avais pas vu avant d'acheter la maison ) et donc se câble passe moins de 1 m de ma fenêtre en pleins milieu , il traverse tout mon jardin , se câble appartient à la maison de derrière qui a un chemin privé , il aurait fallu que les telecom mettent un poteau dans le virage du chemin privé mais ils ont fait au plus simple à l'époque en traçant tout droit ( il devait pas y avoir de maison à l'époque ) . j'ai contacté Orange depuis octobre , relancé , mais impossible d'obtenir une réponse ou une marche à suivre pour signaler se câblage qui est illégal de mon point de vu , on m'a souvent dit de le couper mais je ne veux pas être en mauvais terme avec mes voisins et faire ça logiquement sans conflit , on m'a également dit que je devrais tout financer mais ce n'est pas mon câble , et mon voisin ne veut rien payer aussi et ça ne l’intéresse pas trop , il fera pas les démarches pour changer ça et si je fais les démarche moi même , il y a des risques qu'on me fasse payer , j'aurais voulu savoir les démarches à faire ? si se câble telecom a été mis illégalement ? il y a aucune servitude de passage , que dois je faire ?
Cher Monsieur, Il faut vérifier si vous avez une servitude sur votre terrain. Attention aux servitudes "visibles". Il faut donc consulter votre acte de vente. Cordialement
Il n'y a aucune servitude de passage , cette maison a une servitude mais avec une autre maison et non la mienne , que dois je faire ? comment régler se problème ? Existe il un article de loi contre un passage de câble telecom sans servitude ?
Cher Monsieur, Le câble de télécom qui traverse votre jardin constitue une servitude dite "continue et apparente" (même si elle est cachée) au sens du Code Civil. Elle ne pouvait être constituée que de trois manières: 1- Par un titre (mais il aurait dû apparaître dans votre acte de vente notarié) 2- Par la prescription trentenaire (mais le câble télécom ne doit pas être aussi ancien, à voir). 3- Par la "destination du père de famille", c'est à dire par le précédent propriétaire s'il était propriétaire des deux terrains au moment du passage du câble et qu'il les a partagé.
Si tel n'est pas le cas, la servitude n'existe pas, et vous pouvez requérir de votre voisin sa suppression pure et simple.
Vous pouvez préférer négocier avec votre voisin une servitude en bonne et due forme, et imposer le déplacement des câbles à ses frais en un emplacement qui vous arrange, même s'il est plus coûteux. En contrepartie de l'accord pour la servitude vous pouvez exiger une indemnisation au titre de cette servitude.
S'il refuse vous avez le droit de réclamer en justice et en référé sa condamnation à faire retirer le câble à ses frais sous astreinte de 300 € / jour de retard.
Procédure avec avocat obligatoire. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Je réside sur la commune de Nice, auriez-vous un confrère à me conseiller pour entamer une démarche contre le passage de câble fibre internet sur ma parcelle
Bonjour Maître Ariel Dahan, Merci beaucoup de vos explications extrêmement claires. J'ai la même question que la personne qui a posé cette question et votre réponse m'a beaucoup aidé. Très bonne continuation à vous. Bien Cordialement
Bonjour, Je suis sensiblement dans la même situation à une chose près est qu'il y a également un poteau d'appui Télécom qui se situe sur le terrain que je souhaite acquérir. Il s'agit d'une division de parcelle avec maison existante et câble télécom hors d'usage. Le voisin qui vient de racheter la maison n'a pas utilisé les gaines prévues au sol par le vendeur, il vient de se faire raccorder en aerien pour la fibre avec création d'une nouvelle ligne et donc un second cable qui traverse le terrain avec appui sur un poteau qui gêne ma construction et la coupe d'arbres . Mon compromis de vente stipule que tous les réseaux de cette maison doivent être déplacés mais personne n'agit : le voisin ne veut pas payer un nouveau raccordement et le notaire vendeur veut nous créer une servitude "de dernière minute". Évidemment nous avons le choix de nous rétracter sans frais mais nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette vente pour cela. Que faire ?
Bonjour Maître Est ce la même chose pour un câble électrique La propriétaire a qui j’ai acheté ma maison à créé 1 parcelle au nord et une parcelle au sud qu’elle a vendues Je suis actuellement embêté par mon voisin car il y a un fil électrique qui passe chez lui qui alimente mon pool house Qui soit disant l’empêche de faire la séparation entre nos 2 maisons qui en plus aurait dû la faire avant même que je sois le propriétaire vu qu ils ont acheté le terrain nu avant que j’achète la partie déjà existante d’habitation Cordialement
j ai le m^me problème et orange malgré mes relances en rar n'a rien fait voire un autre voisin s est branche sur le piquet téléphonique et la gendarmerie dit ne pas avoir de code natinf à ce sujet je suis dans le var
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