Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s
Sujet initié par Houlalala, il y a 4 ans - 10193 vues
Bonjour à tous,
Je m'interroge sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route
I. - Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 1° S'agissant des cannabiniques :
- 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive ;
Or la brochure commerciale du Drug Wipe 5 affiche un taux de détection de 5ng/ml de salive pour le thc : ( https://www.securetec.net/fr/produits/test-salivaire-de-depistage-de-drogues/)
et pour le Drug Wipe 6S ils ont remonté le taux à 10ng/ml de salive
Sauf qu'après le dépistage, si celui-ci est positif, des analyses sont effectuées en laboratoire avec le même seuil de détection et que par conséquent, si le seuil n'est pas atteint, le résultat reviendra négatif et donc pas de préjudice.
Ma question est de savoir si le fait que la police nous dépiste avec des outils plus précis et outrepassant les seuil délimiter par la loi, soit légal.
Si le premier dépistage est hors la loi, comment est-il possible de justifier légalement la suite de la procédure ?
Surtout que le test en labo(le 2ème, celui ayant valeur juridique) a un seuil minimal de détection de 1mg/ml salive. Hors il suffit d'avoir été en contact avec des fumeurs pour atteindre ces taux.
De + que lorsque l'ont est contrôlé positif, on nous confronte aucune preuve, pas de résultat du test de dépistage, pas de résultat du labo, pas de taux.
Également dans les cerfa de rétention de permis, rien ne stipule qu'on nous a proposer de faire une contre expertise sanguine, ni qu’il est possible de la faire sur une période de 5 jours.
Le vice de procédure n’a de chance d’aboutir que s’il cause un préjudice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le dépistage est confirmé par une analyse salivaire.
Le résultat du labo figure à la procédure systématiquement sinon la procédure est irrégulière.
Enfin, ce n’est pas sur l’avis de rétention que doit être indiquée la possibilité d’une contre-expertise mais dans la procédure pénale. En règle générale, on vous fait signer un papier indiquant si vous la refusez ou si vous souhaitez effectué le prélèvement sanguin.
du coup lors d'un test de dépistage, ne sommes nous pas en droit d'exiger un premier dépistage avec un test conforme à la loi française, c'est à dire l'exclusion de Drug Wipe 5S et 6s ? Uniquement un test salivaire avec un seuil minimal de détection de 15mg/ml salive.
Autre question : le fait d'utiliser un premier test de dépistage non légal ne constitue t-il pas un dol, envers le citoyen dépister, au sens pénal ?
par contre la présomption d innocence n est pas respectée dans cette procédure si vous êtes contrôlé positif au premier test salivaire on vous prend le permis sur le champ (comme si les faux positif n existaient pas) avec tous les préjudices que cela implique.Pour vous le rendre une semaine après sans excuses en vous disant que c était un faux positif
Cela n'est pas tout à fait exact, car la rétention ne peut avoir lieu que pendant 72H, après on vous rend le permis si les résultats du labo ne sont pas revenu. La préfecture peut elle décidé d'une suspension si le test revient positif.
Bonjour Mon expérience à moi. Je regrette l'insistance des gendarmes. J'ai dû pratiquer le teste de façon tres désagréable et sous la pression insistante d'un des deux gendarmes qui voulait en découdre avec moi. Donc face à lui jai dû frotter tres fort sur la langue puis à l'intérieur des deux joues plus menace de le faire lui-même si je n'y mettais pas une meilleure volonté. Le résultat négatif mais la langue irritée comme des coupures. Tres désagréable. Comme eux d'ailleurs. De quoi se révolter contre cet abus de pouvoir et certainement delit de sale gueulle. De vrais cowboys qui m'ont fait peur en me doublant avec une voiture banalisée dans un petit village de campagne limité à 30 km. Honte à eux. Leurs comportements m'a bouleversé. Je n'aurais plus le même regard à leurs égard.
Bonjour je voudrais savoir si les gendarme ne respecte pas la durée de validité du teste de 10 minute si nous pouvons faire quelque chose? Apres 30minutes un léger trait est apparu. Dans la l'attente de votre réponse merci maître.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.