Test salivaire

Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 an - 1165 vues

Cher Monsieur,
En tant qu'employeur vous avez le droit de prendre un règlement intérieur qui impose un test salivaire régulier pour justifier l'absence de consommation de produits stupéfiants pour les conducteurs des véhicules.
Le Conseil d'Etat a confirmé cette position même s'il a mis des conditions strictes pour la mise en oeuvre de ce règlement intérieur.
Mais soyons clairs : l'infraction commise par le chauffeur est une infraction personnelle. C'est une faute grave qui justifie un licenciement.
En revanche votre assurance paiera les conséquences.
Je vous invite à me contacter en privé pour évaluer les solutions possibles.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

La pratique de tests salivaires par l'employeur est autorisée.

Cette pratique est néanmoins très encadrée :

- la possibilité pour l'employeur de recourir aux tests salivaires doit être mentionnée dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service (pour les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un règlement intérieur).

- le règlement intérieur ou la note de service doit préciser les conditions de mise en place des tests (catégories d'emploi/postes qui peuvent être contrôlées, personne habilitée à administrer les tests, etc.).

Je vous précise que, en toute hypothèse, les tests salivaires doivent être "réservés" aux salariés qui occupent des postes à risques (ce qui et le cas des chauffeurs routier).

Un tel dépistage ne peut être pratiqué, par ailleurs, que lorsqu'il existe des signes extérieurs laissant penser que le salarié pourrait être sous l'emprise de stupéfiant (comportement anormal, pupilles dilatées, odeur manifeste, etc.)

Dès lors que le dépistage par test salivaire est régulièrement prévu dans le règlement intérieur ou dans une note de service, le salarié qui refuse de se soumettre au dépistage commet une faute pouvant donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.

Dans l'hypothèse où le dépistage serait positif, là encore, une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre.

S'agissant des responsabilités en cas d'accident, elles peuvent être partagées selon les situations.

Cela étant, en toute hypothèse :

- l'employeur est responsable des dommages causés aux tiers par ses salariés.
- l'employeur est tenu de mettre en place toutes les mesures de protection et/ou prévention de nature à protéger ses salariés.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Alexia LAKABI